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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Les impacts du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en droit social

Par - Modifié le 19-10-2012

La Commission des comptes de la Sécurité sociale a rendu le 1er octobre un rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce projet prévoit diverses mesures intéressant directement le droit social.


  • Instauration d’un forfait social patronal sur les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle ne sont actuellement soumises à cotisations sociales que pour le montant dépassant 72 744 euros.

Le projet de loi, dans un but de régulation du recours aux ruptures conventionnelles, prévoit d’instaurer un forfait social de 20 % dû par l’employeur sur la partie des indemnités de rupture exonérée de cotisations sociales.

  • Cotisations sur la base du salaire réel pour les salariés à domicile

Les particuliers employeurs ont aujourd’hui la possibilité de payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à domicile soit sur leur salaire réel soit sur un forfait égal au SMIC. Mais il est plus avantageux pour les employeurs de choisir le forfait, au détriment des finances publiques et des droits des salariés.

Le projet de loi de finance prévoit la suppression de la possibilité de cotiser sur le forfait. Les particuliers employeurs payeront désormais les cotisations sociales sur le salaire réel.

Cette mesure ne concernera pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap et les aides spécifiques à la garde des enfants âgés de moins de 6 ans.

 

  • Remplacement de la majoration pour tierce personne des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle

La majoration pour tierce personne est une prestation versée aux salariés victimes d’un sinistre professionnel qui ne peuvent effectuer les actes de la vie quotidienne sans l’assistance d’une tierce personne.

Cette prestation est aujourd’hui calculée sur le montant de la rente versée, celle-ci étant liée au dernier salaire. Cette majoration pour tierce personne sera remplacée par la Prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne. Cette nouvelle prestation sera fixée exclusivement au regard des besoins d’assistance de la personne victime d’un sinistre professionnel.

  • Une amélioration de la protection sociale des salariés agricoles

Le projet de loi prévoit deux mesures pour améliorer la protection sociale de ces salariés. Pour l’instant les exploitants agricoles ne bénéficient pas d’indemnités journalières lorsqu’ils interrompent leur activité professionnelle du fait d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.

Le projet de loi de finance prévoit de faire bénéficier les exploitants agricoles d’indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie de la vie privée.

Ensuite les exploitants agricoles ayant dû arrêter leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité pourront prétendre à des points de retraite proportionnelle. Les chefs d’exploitation bénéficieraient de 23 points, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux de 16 points.

Source : Rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale du 1er octobre 2012   

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Vos Réactions

  • EMERAUDE28 - Membre Le 25-10-2012 à 05:44

    bonjour, c'est quoi le changement prévu en 2013 pour les salariés de plus de 55 ans et, victimes de ''départs négociés'' dans les entreprises. Merci

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