Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur » Actualités

Article avocat Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Rupture conventionnelle : Attention à la date d'envoi des documents de fin de contrat

Par , Avocat - Modifié le 06-09-2016

En l'espèce, un directeur commercial avait signé une convention de rupture avec son employeur. Or, cette convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation. 

L'employeur, considérant que le contrat se poursuivait en raison du refus d'homologation, mettait en demeure le salarié de reprendre son travail.

Le salarié soutenait, quant à lui, que le refus d'homologation devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et refusait, par conséquent, de reprendre son poste de travail. En effet, le salarié estimait que son contrat de travail était rompu dès lors que l'employeur lui avait adressé ses documents de fin de contrat sans attendre l'homologation de la convention de rupture.

L'employeur licenciait le salarié pour faute grave pour abandon de poste. C'est dans ces conditions que le salarié saisissait le Conseil de prud'hommes pour trancher le litige.

La Cour d'appel estimait que la validité de la convention de rupture conventionnelle était subordonnée à son homologation. Ainsi, tant que la convention n'était pas homologuée, le contrat de travail produisait tous ses effets et le salarié ne pouvait se prévaloir d'une attestation Pôle Emploi et d'un solde de tout compte délivrés irrégulièrement pour invoquer la rupture de son contrat de travail. 

Toutefois, le raisonnement de la Cour de cassation est tout autre puisque celle-ci a estimé que le fait pour l'employeur d'adresser au salarié les documents de fin de contrat sans attendre la décision relative à l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé.  

 

Par Catherine FELIX

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, 6 juillet 2016, n°14-20323

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de TROYES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés