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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

La rupture du contrat d’un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail

Par - Modifié le 16-11-2012

Rompre le contrat de travail d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Il existe une grande diversité de salariés protégés mais également de situations dans lesquelles cette autorisation administrative est nécessaire.

Nous vous indiquons ici le champ d’application de cette autorisation administrative préalable.

  • Dans quelles situations une autorisation administrative est-elle nécessaire ?

Toute rupture du contrat de travail d’un salarié, à votre initiative, doit obligatoirement respecter la procédure spéciale (1). Cette procédure nécessite d’une part, une information et consultation du comité d’entreprise, s’il existe, pour certains salariés protégés, notamment pour les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel (2).

Vous devez également saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de rupture de contrat dans tous les cas où vous voulez rompre le contrat de votre salarié protégé, cela englobe :

- Le licenciement, quel que soit le motif (3) ;

- La rupture d’une période d’essai (4) ;

- La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave, inaptitude physique sans possibilité de reclassement mais aussi en cas de non renouvellement du contrat, si le contrat prévoit une clause de renouvellement (5) ;

- La mise à la retraite (6) ;

- La conclusion d’une rupture conventionnelle (7).

Vous devez porter une attention particulière à l’échéance des CDD de vos salariés protégés. En effet, une autorisation administrative est également nécessaire lorsque le CDD d’un salarié protégé arrive à son terme.

Vous devez saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme (8). Cette autorisation est nécessaire même si le CDD de votre salarié protégé ne comporte pas de clause de renouvellement (9).

  • Quels sont les salariés bénéficiant de cette protection ?

Les salariés dont la rupture du contrat est soumise à une autorisation administrative préalable sont nombreux (10). Il s’agit notamment :

  • Des représentants élus : délégués du personnel (11), membres élus du comité d’entreprise (12), protégés pendant toute la durée de leur mandat ainsi que pendant les six mois suivant leur expiration ;
  • Des représentants syndicaux au comité d’entreprise, qui sont protégés pendant leur mandat et pendant 6 mois à compter de leur expiration (12) ;
  • Des délégués syndicaux, qui sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ainsi que pendant 12 mois à compter de leur expiration (13) ;
  • Des représentants de la section syndicale, protégés pendant leur mandat et pendant les 12 mois suivant l’expiration du mandat  (14) ;
  • De tous les salariés candidats au premier et second tour des élections professionnelles, et ce pendant 6 mois à compter de l’envoi des listes de candidature (15) ;
  • Des salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles, à compter de la demande et pendant 6 mois ;
  • Des représentants institués par une convention ou un accord collectif : les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres élus ou désignés des comités d’entreprises institués par une convention collective si leur mandat est de même nature que les représentants légaux (16) ;
  • Des autres représentants des salariés, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, notamment : les conseillers prud’hommes (17), les membres du CHSCT (18), les conseillers du salarié en cas de licenciement (19).

 Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, n° 04-48351

(2) Article L. 2421-3 du Code du travail

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 1974, n° 73-40108

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2005, n° 03-44585

(5) Articles L. 2412-2 et suivants du Code du travail

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2005, n° 03-43629

(7) Article L. 1237-15 du Code du travail

(8) Article L. 2421-8 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2012, n° 11-19210

(10) Article L. 2412-1 du Code du travail

(11) Article L. 2411-5 du Code du travail

(12) Article L. 2411-8 du Code du travail

(13) Article L. 2411-3 du Code du travail

(14) Article L. 2142-1-2 du Code du travail

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2005, n° 03-44018

(16) Article L. 2411-2 du Code du travail

(17) Article L. 2411-22 du Code du travail

(18) Article L. 2411-13 du Code du travail

(19) Article L. 2411-21 du Code du travail

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