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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

La flexibilité de l’emploi, c’est pour quand ?

Par - Modifié le 20-12-2012

A l’heure où les medias annoncent chaque jour des suppressions d’emplois et des fermetures d’entreprises, la question de la flexibilité dans l’emploi refait surface, avec son flot de débats houleux entre le patronat et les syndicats.

Certaines mesures prises ces derniers mois sont plus protectrices des salariés, alors que celles en cours de discussion s’orientent vers plus de flexibilité dans l’emploi.

 Juritravail vous explique tout ce qu’il faut retenir sur l’ensemble de ces mesures qui risquent de bouleverser le droit du travail.

     Les mesures déjà applicables :

  • L’abaissement de l’âge de départ à la retraite : Relevé à 62 ans pour tous les salariés sous le gouvernement Fillon, une exception avait été reconnue pour ceux ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans. Ces derniers pouvaient, sous certaines conditions, partir en retraite avant l’âge légal. Désormais, cette possibilité est également offerte, aux salariés ayant commencés à travailler entre 18 et 20 ans, et qui remplissent certaines conditions de cotisation.
  • La création des emplois d’avenir : Ils visent à favoriser l’insertion durable, en priorité des jeunes de 16 à 25 ans, aujourd’hui exclus du monde du travail. Ils peuvent être mis en œuvre aussi bien dans les entreprises privées que dans le secteur public. Ce contrat s’accompagne d’une aide incitative versée par l’Etat qui est comprise en 35% et 75% du salaire versé au jeune, en fonction du secteur d’activité.
  • Retour sur la fin de la taxe de professionnalisation : Après la suppression de la taxe professionnelle par Nicolas Sarkozy en 2010 et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), les premiers résultats de cette modification viennent d’être annoncés. Le but était d’alléger les charges supportées par les TPE principalement. Le résultat est partagé, 60% des entreprises ont bénéficié d’un allègement de charge de 7.5 à 8.2 milliards d’euros, 20% ont vu leur situation se stabiliser alors que les 20% restants ont constaté une hausse de leur cotisation allant jusqu’à 100%.

     Les mesures en cours de discussion :

  • La négociation sur les contrats de génération : Ils ont pour ambition à la fois de favoriser l’emploi des jeunes en maintenant celui des séniors et en réalisant le transfert de savoir-faire entre ces deux générations. Toujours en discussion, ce contrat devrait lier l’employeur, le jeune et l’administration. Seules certaines entreprises, dans le projet de loi actuel celles de moins de 300 salariés, pourraient bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat.
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Quelques mentions au droit du travail sont présentes dans ce projet de loi, et notamment la volonté de créer un forfait social de 20%. Il serait appliqué aux indemnités inférieures à 72 744€ et qui sont versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ces sommes sont actuellement exonérées de cotisations sociales. Ce forfait serait à la charge exclusive de l’employeur.
  • Le rapport Gallois : Souhaitant favoriser un choc de compétitivité, Louis Gallois préconise de rendre les contrats de travail plus souples, souhaite abandonner les 35 heures et améliorer le recours au chômage partiel, tout en limitant les CDD et l’intérim. Il entend également faire siéger des représentants des salariés dans les comités d’administration… Le gouvernement a annoncé qu’il étudierait toutes les mesures proposées par Louis Gallois et déciderait celles qui pourront être mis en œuvre.
  • Le plan Ayrault : Découlant des préconisations du rapport Gallois, Jean-Marc Ayrault a détaillé le pacte qu’il entendait mettre en œuvre pour relancer la compétitivité. La principale mesure est le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, accordé pour alléger les charges patronales payées  par les entreprises. Cette diminution passera par un crédit d’impôt et sera fonction de la masse salariale des entreprises. Le financement de cette mesure passera notamment par une hausse de la TVA de 0.4% dès 2014. Le premier ministre souhaite également favoriser l’accès à l’apprentissage, ou simplifier les procédures administratives pour accéder à l’entreprenariat.

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