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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 01-07-2020

Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Vous envisagez de vous séparer de plusieurs de vos salariés mais vous hésitez entre la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou la conclusion de plusieurs ruptures conventionnelles. Entre le plan social ou les ruptures conventionnelleslequel des deux revient le moins cher à une entreprise ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond.

Quels sont les coûts liés au plan social ?

Un plan social coûte cher à l'entreprise.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Il prévoit un ensemble de mesures de reclassement :

  • l'indemnité majorée de licenciement ;
  • l'indemnité de départ volontaire ;
  • l'aide à la mobilité géographique ;
  • l'aide à la mobilité au sein du groupe ;
  • l'aide à la création d'entreprise ;
  • l'aide à la réinsertion professionnelle ;
  • l'aide au reclassement.

Forte de plus de 15 ans d'expérience, Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, spécialiste en Droit des Sociétés (création d'entreprise, cessation d'activité, procédure judiciaire...) et en Droit des affaires, répond à vos questions.

Combien coûte une rupture conventionnelle ?

Quant aux ruptures conventionnelles qui seraient de moins de 10 salariés, elles prévoient des indemnités de rupture conventionnelle, congés payés et salaires dus jusqu'à l'issue de la rupture du contrat de travail.

À retenir :

En réalité, la comparaison entre ces deux options, n'est pas envisageable car il s'agit de deux solutions différentes qui s'inscrivent dans un champ différent.

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