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Brève Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle : quel régime social et fiscal ?

Par - Modifié le 13-11-2015

Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle : quel régime social et fiscal ? Juritravail

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est amené à verser des indemnités à son salarié. Ces sommes sont soumises à diverses cotisations mais elles peuvent, dans certaines limites, être exonérées. Elles sont soumises aux cotisations du régime social, aux cotisations de la sécurité sociales : CSG (contribution sociale généralisée)  et CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) et aux cotisations fiscales (impôt sur le revenu). En fonction du type de rupture du contrat de travail, ces règles peuvent varier.

Les règles suivantes sont applicables pour la rupture d'un contrat de travail qui intervient en 2015.

Les indemnités versées au salarié à l'occasion de son licenciement, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - soit 76.080 euros- (1), sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations que l'indemnité de licenciement, sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, dans ce cas, aucune exonération n'est prévue.

En revanche, les indemnités d'un montant supérieur à 10 fois le PASS - soit 380.4000 euros - sont soumises aux mêmes cotisations et contributions fiscales que les rémunérations versées aux salariés en contre partie de leur travail (2). Elles sont intégralement soumises aux cotisations, aucune exonération n'est prévue dans ce cas.

Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement, d'une mise à la retraite, ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail, sont soumises à la CSG et à la CRDS (3), pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le PASS - soit 380.400 euros -  sont assujetties dès le premier euro à ces deux contributions.

Tableau récapitulatif :

 

Indemnités de licenciement
Hors PSE

Indemnités de licenciement
Dans le cadre d'un PSE

Indemnités de rupture conventionnelle
Salarié pouvant bénéficier d'une pension de retraite

Indemnités de rupture conventionnelle
Salarié ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite

Régime social    

Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS - soit 76.080 euros

Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS - soit 76.080 euros -  (4)

Intégralement soumises à cotisations sociales (5)

Exonérées de cotisations sociales de 2 fois le PASS, soit 76.080 euros.
+
Assujettissement au forfait social (taux de 20%) de la partie des indemnités exonérées

 

CSG et CRDS

Exonérées de contributions dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

Exonération dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

 
 Soumises intégralement aux cotisations CSG et CRDS

Exonération dans la limite de  l'indemnité légale ou conventionnelle

 

Régime fiscal      

Exonération dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • De l'indemnité légale ou conventionnelle dans la limite de 6 fois le PASS (228.240 euros) ;
  • De 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture ;
  • De 50% de l'indemnité versée.

Exonérées d'impôt sur le revenu

Soumises intégralement  à l'impôt sur le revenu

Exonération dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • De l'indemnité légale ou conventionnelle ou dans la limite de 6 fois le PASS (228.240 euros);
  • De 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture ;
  • De 50% de l'indemnité versée.

Références :
(1) Arrêté du 26 novembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 ;
(2) Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale ;
(3) Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale – 5° ;
(4) Article L1233-61 Code du travail ;
(5) Circulaire n°2009-076, 18 septembre 2009.

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