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Article avocat Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Est il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Par , Avocat - Modifié le 24-10-2011

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée est prévue et organisée par les articles L 1237-11 et suivants du Code du Travail.
cette rupture se déroule en trois phases : un entretien avec le salarié, un écrit formalisant l'accord des deux parties, et enfin l'homologation de cette convention par l'autorité administrative, cette homologation étant réputée acquise en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours.
Il est possible de former un recours contre cette convention devant le conseil de prud'hommes compétent dans un délai de 12 mois de la date d'homologation
de la convention.

Cependant, il est possible de conclure une transaction pour mettre fin au litige, puisque celle-ci sera postérieure à la rupture du contrat de travail.

En effet, au terme d'une jurisprudence abondante et constante , la Cour de Cassation prohibe toute transaction antérieure à la rupture du contrat de travail.

En conséquence, une transaction est possible après une rupture conventionnelle.

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Maître Annie Sebbag

Maître Annie Sebbag

Avocat au Barreau de PARIS

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