Mr J. était venu en France avec ses parents alors qu'il était mineur en 2009. A l'âge de 18 ans, il a demandé une carte de séjour vie privée et familiale qui lui a été refusée au motif que ses parents en France n'avaient qu'un titre de séjour étrangers malades.

L'OQTF est annulée au visa de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, au motif que le père suivait des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie, que la présence de leur fils apparaissait utile, et que ce dernier était bien intégré en France où il est scolarisé depuis 2009. Les décisions de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont annulées par le Tribunal administratif que nous avions saisi (TA Nantes, 20 février 2013, n°1211985).

Par Me Seguin

Source : TA Nantes, 20 février 2013, n°1211985

Source