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Ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés


Par Jean-michel CAMUS, Avocat - Modifié le 19-01-2011 - Blog : Blog Maître Jean-michel CAMUS

Une personne ayant acquis un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros a fait valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver.

C'est pourquoi, ce dernier a décidé d'assigner son vendeur en paiement de la somme de 404,81 euros correspondant au remboursement du prix des logiciels. Le juge de proximité a débouté l'acquéreur de cette demande en retenant que l'accord des parties s'est fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi.

Il a été ainsi précisé que le consommateur avait une fois l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité.

La Cour de Cassation a néanmoins rappelé que la Cour de justice des communautés européennes par arrêt du 23 avril 2009, a jugé que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs, devait être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.

C'est pourquoi, l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive.

La Cour de Cassation a donc estimé « qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ». (Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11.161, X. c/ Sté Lenovo France).

La Cour de Cassation a renvoyé cette affaire devant le juge de proximité d'AIX EN PROVENCE qui devra donc à nouveau statuer sur cette affaire. Si l'acquéreur obtient gain de cause, cette jurisprudence entraînera vraisemblablement d'importants changements concernant la vente d'ordinateurs portables équipés de logiciels préinstallés. Voilà donc une affaire à suivre... Maître Carine PINAUD

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