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Actualités Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 4249 vues

Une salariée, candidate aux élections professionnelles avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en octobre 2009. Elle a été transférée vers une institution le 1er avril 2010. Le même jour, elle a été désignée délégué syndical au sein de l’institution par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine. Lire la suite

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La pluralité d’employeurs n’autorise pas la pluralité de candidatures aux élections professionnelles

Publié par Rédaction Juritravail le 05/12/2011 | Réagir | 1705 vues

Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature. Lire la suite

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 2391 vues

Un protocole d’accord préélectoral a été signé entre l’employeur et les syndicats représentatifs concernant l’élection des comités d’établissement et des délégués du personnel. Le tribunal d’instance ayant été saisi de la validité de certaines dispositions de ce protocole préélectoral, l’employeur a décidé de suspendre les opérations électorales. Lire la suite

L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2011 | Réagir | 1453 vues

Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes. Lire la suite

Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 15/11/2011 | Réagir | 27627 vues

Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. Lire la suite

Un salarié élu ne peut pas se désister au profit d'un autre

Publié par Rédaction Juritravail le 22/09/2011 | Réagir | 4847 vues

Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance. Lire la suite

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections

Publié par Rédaction Juritravail le 12/08/2011 | Réagir | 2565 vues

Le syndicat CFE CGC a désigné un salarié en qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT décide de saisir le juge d’une demande tendant à l’annulation de la désignation de ce salarié au motif que ce salarié n’avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel. Lire la suite

Ne pas organiser les élections de délégués du personnel : Une abstention qui peut coûter cher

Publié par Didier MARUANI - Avocat le 28/06/2011 | Réagir | 4627 vues

Toute entreprise comptant plus de dix salariés doit organiser tous les quatre ans des élections de délégués du personnel et pour la première fois lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans.  Lire la suite

Le cas d'absence d'institution(s) représentative(s) du personnel dans l'entreprise

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 13/06/2011 | Réagir | 2284 vues

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés. Lire la suite

L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2011 | 1 commentaire(s) | 3213 vues

Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser. Lire la suite

Quand l'employeur omet d'organiser les élections, tout salarié peut demander réparation

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 24/05/2011 | Réagir | 2887 vues

En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. Lire la suite

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Publié par Julie Belma - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 2867 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas) Lire la suite

Délai pour demander l'annulation des élections professionnelles

Publié par Rédaction Juritravail le 18/05/2011 | Réagir | 3330 vues

Une déléguée syndicale demande l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de son entreprise. Lire la suite

La délégation unique du personnel (DUP), un choix de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 13/05/2011 | Réagir | 4748 vues

Dans les PME, vous pouvez décider d'instituer une Délégation Unique du Personnel (DUP). Les élus exerceront... Lire la suite

Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 10/05/2011 | Réagir | 2920 vues

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée. Lire la suite

Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences

Publié par Rédaction Juritravail le 21/03/2011 | Réagir | 2021 vues

Des élections de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont été organisées dans une entreprise. Un syndicat, estimant ne pas avoir été régulièrement convoqué à la négociation du protocole préélectoral, a saisi les juges. Lire la suite

Annulation des élections de délégué du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 22/02/2011 | Réagir | 1705 vues

Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel. Lire la suite

Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2011 | Réagir | 3106 vues

Suite à une augmentation d'effectif, un employeur décide de procéder à une élection complémentaire des élections des délégués du personnel. Un syndicat saisit le juge afin de contester cette élection complémentaire.   Lire la suite

Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2010 | Réagir | 2052 vues

Un salarié ayant demandé avec un syndicat l'organisation des élections des délégués du personnel est licencié pour motif économique. Il saisit le juge pour contester son licenciement du fait de son statut protecteur.   Lire la suite

Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 978 vues

Un syndicat FO saisit le juge pour demander l'annulation de l'élection complémentaire d'un délégué du personnel.   Lire la suite

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