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Actualités Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

Publié par Rédaction Juritravail le 06/11/2010 | Réagir | 1882 vues

L'union Interprofessionnelle de la Réunion CFDT (syndicat) saisit le juge pour demander l'annulation des élections de la Délégation Unique Personnel (DUP), pour irrégularité dans la composition du bureau de vote.   Lire la suite

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Représentativité : critère de l’audience

Publié par Rédaction Juritravail le 04/08/2010 | Réagir | 2097 vues

Un syndicat se prétend représentatif au motif qu'il a rempli la condition d'audience aux élections des Délégués du Personnel (DP). L'entreprise conteste cette représentativité au motif que le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise (CE). Le juge est saisit.   Lire la suite

Conditions du vote par correspondance

Publié par Rédaction Juritravail le 22/07/2010 | Réagir | 4431 vues

Dans une affaire, un syndicat demandait l'annulation des élections des représentants du personnel au motif que le matériel de vote par correspondance prévu par le protocole préélectoral n'était pas conforme aux principes généraux du droit électoral.   Lire la suite

Bientôt le droit de vote dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2010 | Réagir | 5784 vues

Un projet de loi présenté le 12 mai dernier en Conseil des ministres permettrait de prendre en considération le vote des salariés des Très Petites Entreprises (TPE). Etat des lieux et le point sur le projet de loi. Lire la suite

Elections professionnelles : retrait d'un candidat, annulation du scrutin

Publié par Rédaction Juritravail le 25/02/2010 | Réagir | 4864 vues

Un syndicat saisit le juge suite au retrait par un autre syndicat d'un de ses candidats des listes électorales, alors même que l'élection avait commencé. Le syndicat demande l'annulation de l'élection. Lire la suite

Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

Publié par Rédaction Juritravail le 21/11/2008 | Réagir | 4732 vues

Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

PV des élections professionnelles :

Publié par Rédaction Juritravail le 21/11/2008 | Réagir | 6141 vues

Suite à l'adoption de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, de nouveaux formulaires CERFA Lire la suite

Consulter les délégués du personnel : mode d'emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 26/09/2008 | Réagir | 8362 vues

Sur quels sujets devez-vous consulter les délégués du personnel ? Quand êtes-vous tenu d'organiser des réunions avec ceux-ci ? Quelles sanctions encourez-vous en cas de non respect de vos obligations ? Lire la suite

organiser des élections : 3 points à connaître avant d’organiser des élections

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2008 | Réagir | 6445 vues

Si vous n’organisez pas d’élections professionnelles alors que vous y êtes tenu, vous vous rendez coupable d’un délit d’entrave... Lire la suite

Heures de délégation et temps de travail : ne faites pas de distinction

Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2008 | Réagir | 17137 vues

Si des représentants du personnel sont élus au sein de votre entreprise, sachez que vous êtes tenu de leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Aussi, vous devrez rémunérer les heures passées pour exercer leurs fonctions de représentant du personnel (heures de délégation ou encore de crédit d’heures) comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, vous ne pouvez pas distinguer en termes de rémunération selon que le salarié travaille ou utilise effectivement ses heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Le délégué syndical peut-il bénéficier d’une prime de repas versée à tous les salariés d’une entreprise alors qu’il est en heure de délégation et ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite

Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 29/11/2007 | Réagir | 3361 vues

L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail, ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite

Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

Publié par Rédaction Juritravail le 29/10/2007 | Réagir | 5905 vues

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel, élus du comité d'entreprise et délégués syndicaux bénéficient d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Le droit du travail assimile certains temps d’absences (formation professionnelle, visites médicales, maladies…) à du temps de travail effectif, ce qui signifie que ces heures sont comptabilisées comme des heures de travail. Ceci est important pour le salarié puisque certains droits (congés payés, heures supplémentaires, ancienneté) sont ouverts en raison du nombre d’heures travaillées. Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail effectif générateur de droits ? Lire la suite

Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2007 | Réagir | 4749 vues

L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail). Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut. L’employeur qui ne prend pas l'initiative d'organiserles élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ? Lire la suite

Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats

Publié par Rédaction Juritravail le 31/08/2007 | Réagir | 20926 vues

L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole .... Lire la suite

Litiges préélectoraux :

Publié par Rédaction Juritravail le 24/07/2006 | Réagir | 2051 vues

un décret du 13 juillet 2006 a désigné le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Lire la suite

La durée des mandats.

Publié par Rédaction Juritravail le 19/06/2006 | Réagir | 14676 vues

A l’occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l’accord des délégués du personnel. Un syndicat a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de ce protocole et du premier tour des élections. Lire la suite

Il y a certains avantages à être un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2005 | Réagir | 17827 vues

Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite

Les tracts syndicaux électroniques

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2004 | Réagir | 9402 vues

Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social. Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise. Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion. La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale. La jurisprudence vient de donner une première interprétation. Lire la suite

Les institutions représentatives du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2004 | Réagir | 4273 vues

Certains critères sont ils plus importants que d'autres pour caractériser la représentativité d'un syndicat ? Intérêt du sujet : Un syndicat non représentatif ne peut pas notamment signer un accord ou présenter une liste aux élections professionnelles. Lire la suite

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