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Article avocat Ouverture et Fermeture de l'Entreprise

indemnisation du fait d'une fermeture illégale: précisions jurisprudentielles

Par , Avocat - Modifié le 12-12-2011
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois.

En l'espèce, la cour administrative d'appel retient que "Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros".

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 11BX00605

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre (formation à 3)

M. JACQ, président

M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur

M. GOSSELIN, rapporteur public

COLMET, avocat

lecture du mardi 22 novembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ;

La SARL LE CAVEAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36.715 euros en réparation de son préjudice, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Michaud substituant Me Colmet, avocat de la SARL LE

CAVEAU ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU fait appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement exploité par la SARL LE CAVEAU a fait l'objet d'une fermeture pour une durée de deux mois ordonnée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juin 2006 qui a été annulé le 27 mars 2007 par un jugement du tribunal administratif de Pau passé en force de chose jugée, par le motif que les manquements imputés à l'établissement n'étaient pas établis ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; que ces frais résultent directement de la faute commise par l'administration, qui a pris une décision de fermeture d'établissement entachée d'illégalité, dès lors qu'une telle fermeture administrative illégale ne saurait être assimilée à fermeture résultant des congés annuels découlant de l'application de la loi, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les frais de personnel auraient pu être réduits en ne procédant pas au renouvellement de contrats à durée déterminée, ou en faisant travailler les salariés concernés à temps partiel, dès lors que tous les contrats de travail conclus par la Sarl étaient des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que les frais de loyer exposés ne sont pas contestables ; qu'eu égard à l'attestation d'un cabinet d'expert comptable, et aux déclarations de cotisations sociales URSSAF, il sera fait une exacte estimation de ces charges en les fixant à la somme de 36.715 euros ;

Considérant que la SARL LE CAVEAU a droit aux intérêts légaux afférents à la somme précitée de 36.715 euros à compter du 19 décembre 2006, date de réception de sa demande préalable auprès de l'administration ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 mars 2009 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SARL LE CAVEAU la somme de 36.715 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ;

Article 3 : L'Etat versera à la SARL LE CAVEAU la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Maître Rémy PHILIPPOT

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