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Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Par , Avocat - Modifié le 03-10-2011
Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%.

Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement l'augmentation du droit de partage taxe impots divorce indivision communaute conjugale succession qui taxe les sorties d'indivision. Le droit de partage est relevé de 1,1 à 2,5% à compter du 1er janvier 2012, autrement dit il est plus que doublé.

Ce droit d'enregistrement est perçu à la suite d'un divorce lorsque les ex-époux se partagent les biens, soit à égalité soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l'autre. Il peut également être exigible après la rupture d'un pacs. Il est, enfin, perçu après toute succession lorsque les héritiers procèdent entre eux à l'attribution du patrimoine du défunt. A vos calculettes car la facture fiscale risque de s'alourdir. A titre d'exemple : un couple marié sous le régime de la communauté, la maison d'une valeur de 150.000 euros est attribué à l'un des époux à charge pour ce dernier de s'acquitter d'une soulte de 75.000 euros envers l'autre époux. Outre les frais de notaire (environ 2 % de la valeur du bien partagé) à partager par moitié, s'ajoutera le droit de partage. de 1.650 euros en 2011 (taux de 1,1%), il sera de 3.750 euros en 2012 (nouveau taux de 2,5 %). Autre exemple : un appartement acheté conjointement 200.000 euros il y a dix ans et vendu 400.000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10.000 euros contre 4.400 euros en 2011.

Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ICI

Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ICI

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Vos Réactions

  • Thierry67 - Visiteur Le 12-01-2012 à 18:56

    Moi mon divorce (a l amiable)  a ete depose le 18 aout et le jugement sera le 27 janvier 2012 ... donc 2600 euros  en plus a payer . c est une honte , a cause de la lenteur de la justice me voila penalisé , sanctionné de 2600 euro . Une grosse somme imprevu . A cause de congé maternite au tribunal et de maladie .... je suis tellement ecoeure que je ne voterais plus jamais , comment peut on sortir une loi pareil ... 

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