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Délit de harcèlement moral au sein du couple

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2012
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », article 23 (JO du 10 juillet 2010, p. 12762), a créé un nouveau délit réprimant le harcèlement moral au sein du couple. Cette disposition est codifiée à l’article 222-33-2-1 du Code pénal.

Couples visés

Le délit de harcèlement moral englobe toutes les formes de couples, y compris l’union libre. Est ainsi visé, le fait de harceler son conjoint marié, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin.

Sont également concernés, les anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les faits de harcèlement

La définition du harcèlement moral qui est donnée par le texte ne manque pas de rappeler celle du harcèlement moral au travail. Sont visés : des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS harcelé se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Les peines

La sanction du harcèlement moral au sein du couple est modulée selon que les faits ont causé ou non à la victime une incapacité totale de travail, et en fonction de la durée de cette incapacité :

- Si les faits n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

- Si les faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, la peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

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Maître Damien Viguier

Maître Damien Viguier

Avocat au Barreau de BOURG-en-BRESSE

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