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L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Par , Avocat - Modifié le 09-08-2012
Le mariage est l'acte officiel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée « famille » dont la finalité est de constituer de façon pérenne un cadre de vie commun aux parents et aux enfants.

Le PACS quant à lui se définit comme étant une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

C'est une officialisation du couple avec des effets généralement plus limités que le mariage.

Cette limitation des effets du PACS se retrouve également en cas de rupture.

En effet, dans cette situation, il existe très peu de garanties par comparaison au divorce.

Par exemple, une démarche d'adoption ne peut être réalisée par deux personnes pacsées.

Seul l'un des membres du couple pacsé sera juridiquement le parent de l'enfant.

Si le couple pacsé décide de se séparer, l'homme ou la femme sans lien juridique avec l'enfant ne disposera d'aucun droit de garde ou de visite sur ce dernier, qu'il aura pourtant aimé et élevé comme le sien.

Il est donc vital d'autoriser les couples homosexuels à pouvoir se marier ne serait-ce que pour accorder un statut aux deux membres du couple vis-à-vis des enfants qu'ils auraient adopté.

En effet, les couples mariés exercent conjointement l'autorité parentale et ce même après avoir divorcé selon l'article 373-2 du Code civil.

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

Cela permettrait d'éviter une situation douloureuse pour le parent sans lien juridique avec l'enfant mais surtout pour l'enfant qui aura besoin de la présence de toute sa famille.

Les limites du PACS se font donc sentir au niveau de la rupture du pacte en matière d'autorité parentale mais également dans le domaine des garanties financières.

En cas de séparation d'un couple marié par exemple, la prestation compensatoire permet de corriger la disparité qui a pu être créée par le divorce entre les conditions de vie respectives de chacun des époux.

Pour justifier le droit à cette prestation, le conjoint qui la demande n'a pas à être dans le besoin puisque la finalité de la prestation compensatoire est de permettre au partenaire qui la réclame de maintenir le niveau de vie qui était le sien pendant le mariage, après le divorce.

En revanche, la dissolution du Pacs n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités.

Pour finir, contrairement au mariage, le PACS n'impose pas un devoir de fidélité entre les conjoints.

Bafouer ce devoir de fidélité peut entraîner un divorce pour faute.

C'est -à-dire que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (art 242 Code civil).

Toutefois, l'adultère n'est plus une cause automatique de divorce.

Il appartiendra au juge d'apprécier la gravité de l'adultère pour déterminer si celui-ci rend intolérable le maintien de la vie commune.

De plus, l'adultère peut également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.

Si la faute en tant que telle provoque un préjudice pour le conjoint qui l'a subi, ce dernier peut réclamer une indemnisation par voie de dommages-intérêts.

Dans le cas d'un PACS, les conjoints ne peuvent se prévaloir du devoir de fidélité et ne seront donc pas indemnisés en cas de partenaire volage.

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Maître Anne-Sophie RAMOND

Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au Barreau de PARIS

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