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Pacs ou mariage : les différences

Par , Avocat - Modifié le 12-02-2016
  • Droit de la famille / Régime matrimonial

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. 

Sauf mention contraire, les concubins pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens.  Mais de même que les futurs mariés peuvent rédiger un contrat de mariage, les concubins peuvent opter pour un régime d'indivision : tous les biens acquis pendant le pacs seront alors la propriété conjointe des deux parties.

Seule différence avec la communauté légale réduite aux acquêts : les revenus et salaires non utilisés pour l'achat de bien restent des biens personnels. 

En revanche, les concubins ne peuvent pas "tout mettre en commun" et adopter le régime de la communauté universelle, contrairement aux couples mariés.   

 

  • Séparation

Pour un couple marié, le divorce est une procédure souvent longue et coûteuse. S'il entraîne une chute importante du niveau de vie, le conjoint lésé peut demander une prestation compensatoire, dont le principe et le montant sont fixés, soit d'un commun accord, soit par les tribunaux. 

La rupture du pacs est une simple formalité administrative, rapide et peu coûteuse. En revanche, aucune prestation compensatoire ne peut être réclamée. 

Les pensions alimentaires pour les enfants sont indépendantes du régime matrimonial des parents.

 

  • Adoption

Un couple marié peut adopter un enfant : un lien de filiation juridique sera ainsi créé entre l'enfant et sa mère et son père adoptifs. 

Les adoptions individuelles par une personne seule sont également autorisées : l'enfant sera juridiquement lié à son père adoptif ou à sa mère adoptive. 

En revanche, un couple de concubins ne peut adopter conjointement un enfant. L'adoption est en effet réservée aux couples mariés depuis plus de deux ans, ou âgés de plus de 28 ans.   

 

  • Protection sociale / Assurance-maladie

En terme de protection sociale, et notamment d'assurance-maladie, les concubins pacsés sont assimilés aux couples mariés.   

 

  • Pension de réversion

En revanche, le concubin pacsé n'a pas droit à la pension de réversion, même s'il a eu des enfants avec le défunt.   

 

  • Fiscalité : Impôt sur le revenu

En matière d'imposition sur le revenu, les concubins pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés.   

 

  • Fiscalite : Impôt sur la fortune

Il en est de même pour l'ISF : les couples de concubins sont assimilés aux couples mariés.

Y compris d'ailleurs en l'absence de pacs.   

 

  • Droits de donation-succession

En cas de donation, le concubin pacsé bénéficie des mêmes abattements que le conjoint marié. Et la donation est soumise au même barème progressif. 

Il en est de même pour les successions : le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits. 

Seule différence : pour les donations, l'abattement et le barème spécifiques sont remis en cause si le pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte, pour une raison autre que le décès ou le mariage. Cela afin d'éviter les pacs fictifs, destinés à contourner la loi...   

 

  • Succession  

Le conjoint survivant : en l'absence de testament, le conjoint survivant marié a automatiquement droit à une part de l'héritage du défunt. Par exemple la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété si le défunt a des enfants. Il recueille même la totalité du patrimoine si le défunt ne laisse ni enfants, ni parents en vie. 

Le conjoint survivant marié possède également des droits sur l'usage du logement familial.  On peut également rédiger un testament pour avantager son conjoint par rapport aux règles prévues par le Code civil. Il peut ainsi recevoir la moitié de la pleine propriété en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants, ou encore les 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété.  Ses droits sont également protégés même si le défunt rédige un testament qui ne lui est pas favorable. En l'absence d'enfants du défunt, le conjoint survivant marié doit recevoir au moins le quart de l'héritage en pleine propriété et ne peut donc être "déshérité".   

Le concubin survivant  : rien de tel pour le concubin pacsé. S'il est assimilé fiscalement au conjoint marié, il est considéré comme un tiers par le Code civil. Sa protection n'est donc pas automatique : les concubins pacsés devront prévoir des dispositions en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine. 

Dans sa version de base, le pacs protège donc moins le concubin survivant. Mais il ne dépend que de la volonté des deux parties de le rendre presqu'aussi protecteur que le mariage, soit en rédigeant une convention plus détaillée, soit par testament. 

La seule différence réelle réside dans la marge de liberté des deux parties.  Un couple marié peut prévoir la transmission intégrale du patrimoine en pleine propriété au conjoint survivant. Soit par testament si le défunt n'a pas d'enfants, soit en adoptant le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant. 

Cette même transmission intégrale au concubin pacsé survivant n'est possible que par testament et en l'absence d'enfant du testateur.

Il n'en demeure pas moins que, en cas de mésentente, les concubins pacsés sont moins bien protégés que les couples mariés en terme de transmission du patrimoine. Sauf à introduire, dans le Code civil, la notion de réserve héréditaire pour le concubin survivant pacsé. 

 

Par Ondine Carro

Avocat au barreau de Versailles

 

Source :

Droit Finances

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