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Concubin et véhicule... qui a le droit de garde ?

Par , Avocat - Modifié le 27-02-2013

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?

Possession d'un véhicule et concubinage... qui a le droit de garde ?



Et oui, dans une séparation, tout peut devenir sujet à discussion... à tensions.



Les concubins qui souhaitent éviter les douloureuses discussion quant au sort du bien acquis pendant la relation ont intérêt à conclure un PACS (ou à se marier) qui prévoit des règles simples.


Avec un PACS, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, chacun peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien, faute de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux concubins (utile pour le véhicule).



Sans PACS...les règles de droit commun s'applique : société de fait, enrichissement sans cause, indivision si preuve... ou en fait de meubles possession vaut titre... vous l'avez compris l'un des concubins peut se voir reconnaitre la qualité de propriétaire du véhicule car il en a la possession (qu'importe le mode de paiement, l'identité du payeur... article 2276 du code civil depuis la loi du 17 juin 2008 (anciennement 2279 du code civil).



Je vous rappelle que la présence des deux noms sur la carte grise n'est pas un élément de preuve suffisant, la carte grise étant juste un titre de circulation et non un titre de propriété.



La preuve de la remise d'un chèque de banque débité du compte du concubin dépossédé du véhicule n'est pas suffisant non plus pour contester la qualité de propriétaire du possesseur du véhicule (Cass. 24 octobre 2012).



Bien évidemment cette règle de présomption de propriété pour le possesseur s'applique que si la possession est non équivoque, c'est-à-dire qu'il possède à titre de propriétaire et non pas à titre précaire (dépôt ou prêt) et qu'il est de bonne foi (présomption).



La possession pourra être caractérisée et constituée par un don : remise des clefs, remise du véhicule, même si les papiers sont au nom de l'autre concubin...



Il n'appartient plus qu'à celui qui se déclare être propriétaire d'établir la mauvaise foi du possesseur ou le caractère précaire de sa possession.



Le caractère équivoque peut se retrouver lorsque le véhicule a été acquis pour l'utilité des concubins... mais reconnait qu'un simple concubinage est insuffisant pour créer une présomption d'indivision...vous l'aurez deviné, c'est une question soumise à l'appréciation souveraines des juges.



Pour votre information, cette présomption s'applique aussi pour d'autres personnes que les concubins : attention au vendeur de bonne foi ou non.



Bon courage...

Par Me. DUBOIS

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

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