Actualité juridique

• Mon salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?

  Publié par Alice Lachaise le 25/01/2021 | Réagir | 43563 vues

  

  Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte, qu'il doit signer. Problème, votre salarié refuse. Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer son solde de tout compte ? Explications. Lire la suite

• La défense en garde à vue

  Publié par Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 37 vues

  

  Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est entourée de nombreuses garanties. Depuis son placement en garde à vue jusqu'à son déferrement à l'issue de la garde à vue, la personne faisant l'objet d'une telle mesure est titulaire de droits fondamentaux et doit être mise en mesure de les exercer d'une manière effective. Lire la suite

• La dénonciation mensongère de faits de discrimination conduit au licenciement

  Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 105 vues

  

  Dénoncer de mauvaise foi des faits de discrimination peut conduire au licenciement, même pour faute grave (Cass. Soc. 13 janvier 2021 : n°19-21138). Lire la suite

• Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver qu’il a remis le formulaire au salarié

  Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 52 vues

  

  Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à l’employeur de prouver qu’il le lui a bien remis (Cass. Soc. 23.09.2020 : n°18.2577). Lire la suite

• Le licenciement ne doit pas avoir lieu dans des conditions vexatoires

  Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 59 vues

  

  Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut lui causer un préjudice supplémentaire s’il est prononcé dans des circonstances vexatoires (Cass. Soc. 16.12.2020 : n°18-23966). Lire la suite

• Nationalité-Naturalisation : vos enfants se comportent mal ? Attention à votre demande de naturalisation

  Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 22 vues

  

  En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux.   Lire la suite

• Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !

  Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 24/01/2021 | Réagir | 14 vues

  

  L'administration avait entendu récupérer la prime versée à un fonctionnaire ayant effectué les deux premières fractions de prime (soit 6 ans de services en Ile-de-France), avant d’être muté à titre dérogatoire. Lire la suite

• Délivrance des visas de regroupement familial : le Conseil d’Etat (ordonnance du 21 janvier 2021) suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

  Publié par Philippe Dandaleix - Avocat le 23/01/2021 | Réagir | 29 vues

  

  Le Conseil d’Etat suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Lire la suite

• 2021, nouvelle procédure, nouveau divorce

  Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/01/2021 | Réagir | 53 vues

  

  Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. Lire la suite

• L’absence pour maladie n’est en principe pas prise en compte pour calculer l’ancienneté

  Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 22/01/2021 | Réagir | 95 vues

  

  Le Code du travail ne donne pas de définition de l’ancienneté professionnelle. En pratique, elle est considérée comme la période d’emploi d’un salarié commençant à son entrée en fonction dans l’entreprise et se terminant à la fin de son contrat de travail. Lire la suite

• Prise d’acte : 11 points essentiels à connaître

  Publié par Alexandra Marion le 22/01/2021 | Réagir | 174740 vues

  

  La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ? Quels sont les avantages et les risques ? À quelles indemnités avez-vous droit lorsque vous faîtes une prise d'acte ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir !
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• Comment rembourser les frais de transports de vos salariés ?

  Publié par Alice Lachaise le 21/01/2021 | Réagir | 8049 vues

  

  Vos salariés prennent les transports en commun pour leurs trajets domicile-travail ? Dans ce cas, vous avez l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports. Quel montant et quels types d'abonnement devez-vous rembourser aux salariés ? A quelle date et selon quelles modalités ? Pouvez-vous refuser cette prise en charge ? Voici le mode d'emploi pour rembourser les frais de transports en commun de vos salariés. Lire la suite

• Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

  Publié par Alexandra Marion le 21/01/2021 | Réagir | 42000 vues

  

  Pour l'heure, la date de réouverture probable des bars et des restaurants n'est pas encore connue. Pendant ce temps là, les difficultés économiques continuent de se creuser pour de nombreux professionnels du secteur avec la crainte, pour la grande majorité d'entre eux, de ne pas se relever de cette crise. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur HCR, le Gouvernement a annoncé en date du 14 janvier 2021, le prolongement de plusieurs dispositifs d'aides au profit des bars et des restaurants. On fait le point !
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• Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement

  Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/01/2021 | Réagir | 8 vues

  

  Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ? Lire la suite

• Le harcèlement moral au travail : caractérisation, prévention, répression

  Publié par Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat le 21/01/2021 | Réagir | 327 vues

  

  Le harcèlement moral au travail constitue un fléau en pleine recrudescence notamment au sein de l'entreprise. Lorsqu'une personne se dit victime de harcèlement moral, elle se fonde sur un ressenti qui n'est pas toujours en phase avec la définition légale ou scientifique conventionnelle. C'est donc pour cette raison que la définition donnée par le législateur au départ était délibérément imprécise afin d'octroyer au juge une certaine marge d'interprétation lors de la qualification des faits. Cependant, avec le temps, la définition du harcèlement s'est considérablement affinée sous l'action de la jurisprudence. Lire la suite

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