Actualité juridique

• Comment se passe la rupture conventionnelle du contrat d'expatriation

  Publié par Gauthier Chevalier - Avocat le 30/07/2020 | Réagir | 118 vues

  

  Expatriation et demande de rupture conventionnelle Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d'expatriation ? Lire la suite

• Photovoltaïque : transaction et remboursement par anticipation n'empêchent pas l'assignation

  Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 44 vues

  

  Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la banque... Lire la suite

• Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ?

  Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 158 vues

  

  C'est ce que l'on appelle l'effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d'Etat en rappelle les contours. Lire la suite

• Quelles sont les différentes phases d'une enquête portant sur un harcèlement dénoncé ?

  Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 287 vues

  

  Lorsqu'un harcèlement moral ou sexuel est dénoncé par un salarié, l'employeur peut suivre une enquête de harcèlement en 3 phases. Lire la suite

• Fraude au chômage partiel : la chasse est ouverte !

  Publié par Alexandra Marion le 29/07/2020 | Réagir | 310 vues

  

  Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a profondément été réformé afin de soutenir financièrement les entreprises. Aujourd'hui, le coût pour l'État se chiffre à plusieurs milliards d'euros. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer les contrôles sur les demandes de chômage partiel afin de détecter les fraudes et réduire un peu la facture. Que vérifie la Direccte lors d'un contrôle ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de fraude ? Lire la suite

• Pollution de l'air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 33 vues

  

  Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Lire la suite

• Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 28 vues

  

  Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Lire la suite

• Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 69 vues

  

  Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds. La mère de l’enfant a contesté cette décision. Lire la suite

• Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 81 vues

  

  Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

• Travaux sur une servitude de stationnement

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 26 vues

  

  Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Lire la suite

• Revalorisation exceptionnelle de 100 euros pour l’allocation de rentrée scolaire 2020 !

  Publié par Alexandra Marion le 28/07/2020 | Réagir | 2405 vues

  

  La rentrée scolaire 2020-2021 arrive à grand pas ! Fournitures scolaires, vêtements, cours de soutien scolaire, abonnements aux activités sportives… la rentrée a un coût que certaines familles ont des difficultés à financer seules. Pour les aider, la Caf verse chaque année aux familles concernées, une allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette année elle fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle. Découvrez le montant de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2020 ! Téléchargez notre dossier spécial "allocations familiales" Lire la suite

• Alerte canicule : 9 mesures pour protéger vos salariés

  Publié par Mickaël Felix le 28/07/2020 | 2 commentaire(s) | 17039 vues

  

  Cette semaine, les températures en France dépasseront les 35° dans la plupart des régions. Attention à vos équipes ! En effet, les fortes chaleurs comportent des risques pour la santé de vos salariés. Comme vous le savez, vous avez l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de protéger leur santé et garantir leur sécurité. Quelles sont les recommandations à suivre pour protéger vos salariés lorsque le mercure grimpe ?  Lire la suite

• Le gouvernement envisage de fermer les bars si l'épidémie reprend !

  Publié par Alexandra Marion le 28/07/2020 | Réagir | 5006 vues

  

  Face à l'augmentation du nombre de cas Covid-19 en France ces derniers jours, le Gouvernement se dit prêt à ordonner de nouveau la fermeture des bars dans les zones où le virus circulerait de manière trop importante et ce, afin d'éviter une reprise massive de l'épidémie. Explications ! Lire la suite

• Annulation de cautionnements de la Caisse d'Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l'absence de patrimoine liquide

  Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/07/2020 | Réagir | 17 vues

  

  Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Lire la suite

• La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes

  Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/07/2020 | Réagir | 13 vues

  

  Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ? Lire la suite

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