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Actualité juridique


  • Faute inexcusable

    Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2004 | Réagir | 16299 vues

    Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? En matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, le salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur pour engager directement sa responsabilité. Lire la suite

  • Le congé de solidarité

    Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2004 | Réagir | 8236 vues

    Le 16 novembre 2004, un décret a précisé les conditions d'obtention du congé de solidarité. En effet, depuis la loi du 22 août 2003 concernant la réforme des retraites, le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement en fin de vie. Bénéficiaires : tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Lire la suite

  • Licenciement pour mésentente

    Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2004 | Réagir | 8489 vues

    Le licenciement peut être prononcé pour un motif subjectif. Ainsi, l'employeur va parler de "perte de confiance", "d'insuffisance professionnelle" ou encore de "mésentente". A priori, on ne peut que reconnaître à l'employeur un droit au fonctionnement optimal de l'entreprise qu'il a créé. Lire la suite

  • Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …

    Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2004 | Réagir | 42859 vues

    Dans la mesure où certains avantages ne sont pas contractualisés, se pose nécessairement la question de leur pérennité. Ainsi, dans quelle mesure un salarié a t-il la garantie qu'une prime d'assiduité, de fin d'année ou un treizième mois lui sera versé cette année ?
    De quels recours dispose t-il face à un employeur qui déciderait de ne pas lui verser une prime dont il a pourtant bénéficié plusieurs années de suite ?
    Lire la suite

  • Le contrat de professionnalisation - les bénéficiaires

    Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2004 | Réagir | 14038 vues

    Depuis le 15 novembre 2004, le contrat de professionnalisation remplace définitivement les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.
    Désormais, deux instruments de l'alternance subsistent : le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage.
    Le 18 octobre 2004, une circulaire ministérielle a mis en place les derniers détails des modalités d'application du contrat de professionnalisation. Lire la suite

  • Les tracts syndicaux électroniques

    Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2004 | Réagir | 9402 vues

    Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social. Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise. Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion. La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale. La jurisprudence vient de donner une première interprétation. Lire la suite

  • La création d'une autorité de lutte contre la discrimination

    Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2004 | Réagir | 4154 vues

    Le projet de loi qui est destiné à créer une haute juridiction de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est sur le point d'aboutir.
    La mise en place d'une telle autorité s'intègre dans un mouvement plus général de lutte contre les discriminations. On peut citer en exemple la volonté de mettre en place un CV anonyme.
    Ainsi, il est envisagé que le CV devienne anonyme afin d'éviter toute discrimination à l'embauche. Le CV ne contiendrait donc ni le nom, ni l'adresse, ni l'âge, ni le sexe, ni la nationalité du candidat. Lire la suite

  • Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.

    Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2004 | Réagir | 7262 vues

    Quand la loi nouvelle entre t-elle en vigueur ?
    Le projet est à présent examiné par l’Assemblée nationale qui devrait adopter la loi nouvelle autour du 10 décembre.
    La nouvelle loi devrait concerner toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées après sa promulgation. Lire la suite

  • Heures supplémentaires

    Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2004 | Réagir | 17576 vues

    Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de tout employeur. Cependant, les juges sont régulièrement confrontés à des salariés dont les heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées. En dehors de la difficulté de prouver que des heures supplémentaires ont bien effectuées, la non rémunération de ces dernières implique qu'elles n'apparaissent pas sur le bulletin de paie. Dans ce cas, et sous certaines conditions, l'employeur peut être accusé de travail dissimulé. Or, Si le travail dissimulé est avéré l'employeur sera condamné à verser 6 mois de salaire au salarié. Lire la suite

  • La clause de mobilité

    Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2004 | Réagir | 5743 vues

    Une clause de mobilité peut être inopérante en cas de mauvaise utilisation.
    En principe, une clause de mobilité est un instrument qui permet à l’employeur d’imposer aux salariés des changements plus ou moins importants de leur lieu de travail. Les juges ont établi que ces clauses étaient totalement valables à partir du moment où l’employeur les appliquait de manière loyale. Lire la suite

  • L’intérêt du sujet : Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplit pas les critères légaux, le licenciement économique sera considéré comme nul.Les salariés concernés qui ne demandent pas leur réintégration dans l'entreprise peuvent prétendre à une indemnité qui est au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois. Lire la suite

  • Le licenciement d'un salarié absent pour maladie

    Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2004 | Réagir | 7441 vues

    L'employeur est en droit de licencier un salarié absent pour cause de maladie. Ceci, dans la mesure où le motif invoqué ne vise pas la cause de l'absence et que certaines règles sont respectées. Ainsi, le licenciement doit notamment avoir pour objectif de remplacer définitivement le salarié absent.
    Mais, ce remplacement est-il soumis à un délai ? Lire la suite

  • La formation

    Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2004 | Réagir | 5876 vues

    L'Etat a mis en place une nouvelle aide pour les petites entreprises : l'aide au remplacement des salariés absents pour formation. Dans l'optique d'un développement de la formation, l'Etat a mis en place une aide financière qui tendrait à inciter les petites entreprises tant à former leurs salariés qu'à embaucher dans le cadre de remplacements. Ainsi, cette aide permettra à l'employeur de faire face à une partie du coût engendré par le remplacement d'un salarié absent pour cause de formation. Lire la suite

  • Licenciement et procédure

    Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2004 | Réagir | 14898 vues

    Le report d'un entretien implique t-il une nouvelle convocation ? Le principe est que dans le cadre d'un licenciement, l'employeur a l'obligation de suivre une procédure très précise qui consiste notamment à convoquer le salarié à un entretien préalable. Lire la suite

  • Epargne salariale

    Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2004 | Réagir | 6726 vues

    La loi du 9 août 2004 autorise un déblocage exceptionnel. En effet, elle permet à tous salariés de débloquer la plupart des dispositifs d'épargne salariale. L'objectif du législateur est de favoriser la consommation. Lire la suite

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