Actualité juridique

• Le Conseil de Prud'hommes : quand ? Pourquoi ? Comment le saisir ?

  Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/07/2020 | Réagir | 108 vues

  

  Le Conseil de Prud’hommes, souvent appelé par certains le Tribunal des Prud’hommes est une juridiction qui est compétente pour statuer sur les litiges opposant un salarié à son employeur. Lire la suite

• Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/07/2020 | Réagir | 3 vues

  

  Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Lire la suite

• Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/07/2020 | Réagir | 27 vues

  

  Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage. Lire la suite

• Congés payés refusés : 5 infos pour réagir

  Publié par Alexandra Marion le 13/07/2020 | 6 commentaire(s) | 318364 vues

  

  Vous aviez posé des congés payés pour les vacances d'été mais déception, votre demande de congés a été refusée par votre employeur. Pour quelles raisons a-t-il le droit de refuser ? Que risquez-vous à partir en vacances quand même ? Dans quels cas pouvez-vous contester son refus ? Que faire si votre employeur vous empêche de prendre vos congés ? Votre employeur n'a toujours pas répondu à votre demande, comment réagir en l'absence de réponse ? Faites valoir vos droits ! Téléchargez notre dossier spécial "congés payés" Lire la suite

• Chèques-vacances : définition, montant, utilisation, validité...

  Publié par Alexandra Marion le 13/07/2020 | 2 commentaire(s) | 23146 vues

  

  L'entreprise dans laquelle vous travaillez vous permet de bénéficier de chèques-vacances ? Bonne nouvelle ! Ils vous offrent la possibilité de régler des dépenses liées aux vacances et aux loisirs. Qui peut en bénéficier et comment ? Dans quels endroits peuvent-ils être utilisés ? Sont-ils nominatifs ? Combien de temps sont-ils valables ? Nous répondons à toutes vos questions. Téléchargez notre dossier spécial "chèques-vacances" Lire la suite

• Droit à la déconnexion pendant les vacances : les français accros au travail ?

  Publié par Alexandra Marion le 10/07/2020 | 4 commentaire(s) | 32079 vues

  

  De plus en plus de salariés n'arrivent plus à déconnecter après leur journée de travail, mais aussi pendant leurs vacances. Augmentation de la charge de travail et des responsabilités, pression du chiffre, peur de perdre leur travail, nombreux sont les salariés tentés de répondre aux E-mail, aux messages instantanés, aux coups de téléphone et SMS tardifs. Levez le pied cet été, faites valoir votre droit à la déconnexion ! Lire la suite

• Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

  Publié par Alice Lachaise le 10/07/2020 | 1 commentaire(s) | 11573 vues

  

  Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications. Téléchargez le dossier dédié aux modifications du contrat du salarié protégé Lire la suite

• Gouvernement Jean Castex : de qui est-il composé ?

  Publié par Alexandra Marion le 10/07/2020 | Réagir | 123 vues

  

  Le 3 juillet 2020, Emmanuel Macron a nommé Jean Castex comme Premier ministre, suite à la démission du Gouvernement d'Édouard Philippe. Le nouveau Gouvernement a été présenté lundi 6 juillet. Alors qui sont les ministres à faire leur entrée au Gouvernement Castex, les sortants et les confirmés ? On vous dit tout ! Lire la suite

• Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

  Publié par Pauline Righini - Avocat le 10/07/2020 | Réagir | 351 vues

  

  Il y a quelques jours, nous vous informions des conséquences de la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 qui a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. Lire la suite

• Le Covid 19 et la gestion de la crise sanitaire en France : limites entre le droit de la santé, le droit à la santé et les libertés individuelles

  Publié par Delphine Huglo - Avocat le 09/07/2020 | Réagir | 174 vues

  

  La crise sanitaire liée au Covid 19, crise sanitaire sans précédent, a questionné chacun sur le « faire face à la crise » remettant en cause nos repères et plus particulièrement nos libertés individuelles ainsi la liberté d’aller et venir, la vie privée et familiale. La gestion de la crise sanitaire questionne également le droit à la santé, le droit de la santé ainsi l’accès aux données médicales dont le secret médical. Lire la suite

• Soldes d'été 2020 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

  Publié par Alexandra Marion le 08/07/2020 | 1 commentaire(s) | 15491 vues

  

  Les soldes d'été 2020 commencent mercredi 15 juillet ! Sites de prêt-à-porter, électroménager, produits hightech… ce jour-là, certains de vos salariés consulteront un site marchand pendant leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping et obtenir les meilleures offres. Cette pratique peut avoir des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment sanctionner un salarié qui fait des achats sur internet au travail sans aller jusqu'aux Prud'hommes ? Lire la suite

• Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?

  Publié par Alexandra Marion le 08/07/2020 | 1 commentaire(s) | 2000 vues

  

  Vous avez subi un traumatisme psychologique au travail et souhaitez que celui-ci soit pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le choc psychologique est-il un accident du travail (AT) ? Si oui, à quelles conditions peut-il être reconnu comme un AT ?
  Quelle procédure suivre pour faire reconnaître un tel choc comme accident professionnel ? Téléchargez notre dossier spécial "accident du travail" Lire la suite

• Remise en cause du statut de VRP : l'employeur, le salarié et les URSSAF

  Publié par Hugo Marquis - Avocat le 08/07/2020 | Réagir | 149 vues

  

  L'application du statut de Vendeur représentant placier (VRP) par l'employeur intéresse aussi bien les salariés que les URSSAF. En effet, le VRP est soumis à un statut extrêmement particulier en droit du travail. Ce régime appliqué à tort aux salariés, peut avoir des conséquences financières importantes pour l'entreprise. Lire la suite

• Fin de l’état d’urgence, ce qui change après le 10 juillet

  Publié par Alice Lachaise le 08/07/2020 | Réagir | 2503 vues

  

  L'état d'urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Qu'est-ce que la fin de l'urgence sanitaire va changer en France ? Voici les éléments qui vont changer après le 10 juillet et quelques restrictions qui pourront toujours être prises par le Gouvernement. Lire la suite

• De l'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse d'activité durable (ADLP ou ARME)

  Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/07/2020 | Réagir | 527 vues

  

  L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes  a posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle lors de baisse d’activité durable. Lire la suite

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