Actualité juridique

• Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

  Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 10 vues

  

  Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ? Lire la suite

• Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie

  Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 11 vues

  

  La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ? Lire la suite

• Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre

  Publié par Alexandra Marion le 26/04/2021 | Réagir | 57897 vues

  

  Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'arrangera sans doute pas votre situation financière. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de sauvegarde de l'emploi, ordre des licenciements, obligation de reclassement... voici tout ce que vous devez savoir sur le licenciement économique en 8 points. Lire la suite

• Comment toucher le chômage en cas de démission ?

  Publié par Alice Lachaise le 26/04/2021 | 106 commentaire(s) | 4042297 vues

  

  En principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, mais il existe des exceptions. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI mais vous craignez de vous retrouver sans salaire. Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission. Lire la suite

• Ennui au travail : comment lutter contre le bore-out ?

  Publié par Alice Lachaise le 26/04/2021 | 2 commentaire(s) | 28766 vues

  

  Vous vous ennuyez au travail ? Peut-être êtes-vous victime de bore-out ! Il s'agit d'un syndrome d'épuisement professionnel dû à l'ennui et au manque d'activité. Quelles sont les causes et symptômes du bore-out ? Comment réagir ? Explications. Lire la suite

• La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

  Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 45 vues

  

  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Lire la suite

• L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 437 vues

  

  L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. De plus, l’article L. 111-2 alinéa 3 du CESEDA dispose que ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Lire la suite

• Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 213 vues

  

  Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e). Lire la suite

• [VIDEO] Les enjeux de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

  Publié par L'équipe Juritravail le 26/04/2021 | Réagir | 439 vues

  

  Une démarche RSE ne doit pas rester l'apanage des grands groupes. Quel intérêt une entreprise peut-elle avoir en s'engageant dans une démarche RSE ? Par où commencer ? Que peuvent faire les élus de CSE sur ce sujet ? Lire la suite

• Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 615 vues

  

  Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour. Lire la suite

• Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 474 vues

  

  Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Lire la suite

• Refus d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail d’un ressortissant algérien : Le juge annule le refus du préfet de police

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 793 vues

  

   Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes les conditions de cet article, il justifiait cependant d’une activité professionnelle et indiquait que son employeur avait rempli le document CERFA à destination de la DIRECCTE pour lui permettre de bénéficier d’une autorisation de travail. Lire la suite

• Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 130 vues

  

   La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ». 
  Lire la suite

• Lettre d'avertissement : 7 motifs valables pour justifier son envoi

  Publié par Alice Lachaise le 23/04/2021 | 4 commentaire(s) | 644245 vues

  

  L'un de vos salariés a commis une faute. Pour qu'il prenne conscience de ses actes et ne recommence pas, vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire à son encontre. Une absence injustifiée, un retard au travail, une insubordination, le non-respect du règlement intérieur ou des consignes de sécurité sont des situations qui peuvent donner lieu à un avertissement. Découvrez 7 motifs pouvant justifier l'envoi d'une lettre d'avertissement.
  Lire la suite

• Le Tribunal Administratif de Versailles annule la décision du Préfet de l’Essonne suite à un refus de changement de statut

  Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 248 vues

  

  Le requérant présentait un budget prévisionnel des années 2019 à 2021, viables, lui permettant à terme d’obtenir des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. De plus, il fournissait l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Ainsi, il remplissait toutes les conditions évoquées par le point c) de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « commerçant ».  Lire la suite

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