Actualité juridique

• Comment toucher le chômage en cas de démission ?

  Publié par Alice Lachaise le 12/01/2021 | 106 commentaire(s) | 3940507 vues

  

  En principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, mais il existe des exceptions. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI mais vous craignez de vous retrouver sans salaire. Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission. Lire la suite

• Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.

  Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 33 vues

  

  Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le suivant : un résident fiscal français, souhaite transférer sa résidence fiscale à l’étranger, Espagne ou Portugal et y vivre de façon permanente. Ce transfert de domicile ne concernerait que lui et son épouse, ainsi que leur enfant en âge d’être scolarisé. Lire la suite

• Le non-respect des exigences posées par l’’article l 341-2 du code de la consommation sanctionné par la nullité du cautionnement.

  Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 16 vues

  

  Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement. Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, prêter à sourire.       Lire la suite

• Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?

  Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 20 vues

  

  Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus. Lire la suite

• Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier

  Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 106 vues

  

  10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l’annonce du confinement lié à la crise sanitaire.  Lire la suite

• Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 28 vues

  

  L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. Lire la suite

• Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

  Publié par Alice Lachaise le 11/01/2021 | 27 commentaire(s) | 2235598 vues

  

  Vous venez de perdre votre emploi ou allez être au chômage au cours de l'année 2021 ? Vous envisagez la rupture de votre contrat de travail mais vous voulez savoir avant toute chose, si vous pouvez prétendre au versement d'allocations chômage ? Découvrez 4 infos essentielles pour percevoir l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) versée par le Pôle emploi. ✅ Téléchargez notre dossier complet Lire la suite

• Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

  Publié par Alexandra Marion le 11/01/2021 | 28 commentaire(s) | 2569126 vues

  

  Vous allez vous marier ou vous pacser en 2021 ? Vous venez d'apprendre le décès d'un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains évènements. Quels sont les événements familiaux autorisant votre absence exceptionnelle de l'entreprise ? Bénéficiez-vous d'un maintien de salaire ? Votre convention collective peut-elle prévoir davantage de jours ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les congés exceptionnels. Lire la suite

• 4 ponts à faire en 2021 pour bien profiter des jours fériés : RTT compte double !

  Publié par Alice Lachaise le 11/01/2021 | Réagir | 19865 vues

  

  Cette année encore, les jours fériés vous permettront d'avoir un avant-goût de vacances ! En 2021, 3 jours fériés tombent en milieu de semaine, une occasion rêvée pour s'octroyer des weekends prolongés. Mais alors, quels ponts faire en 2021 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ? Votre manager peut-il refuser votre demande de pont ? Comment êtes-vous rémunéré lorsque vous faites le pont ? Explications. ✔ Le dossier complet sur les repos et jours fériés Lire la suite

• Brexit et entreprises françaises : comment s'organiser ?

  Publié par Swann Ancelin le 11/01/2021 | Réagir | 156 vues

  

  Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, ou communément appelé “Brexit”, a conduit à une période transitoire durant laquelle la libre circulation applicable aux pays membres de l'UE était maintenue provisoirement. Un accord tant attendu sur les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'UE a finalement été publié le 26 décembre 2020, mettant fin à cette période transitoire. Les entreprises françaises ayant des liens étroits avec le Royaume-Uni, qui devient un pays tiers, doivent nécessairement anticiper les changements à venir. Quels sont les impacts du “Brexit” sur l'organisation de votre entreprise ? Gestion des marchandises (fiscalité et contrôle), gestion du personnel, gestion des relations commerciales, etc., découvrez comment vous organiser.
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• Protocole sanitaire en entreprise : les règles applicables en 2021

  Publié par Alice Lachaise le 08/01/2021 | 5 commentaire(s) | 22967 vues

  

  Au regard de la situation sanitaire en France, le Gouvernement modifie et adapte le protocole sanitaire applicable en entreprise. Les dernières modifications en date concernent le télétravail et sont applicables depuis le 7 janvier 2020. Télétravail, continuité de l'activité, port du masque, référent Covid, restauration collective... Découvrez 5 points essentiels à retenir sur le protocole sanitaire en entreprise !
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• Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 6 vues

  

  La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure. Lire la suite

• Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

  Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 165 vues

  

  Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée et, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service. Lire la suite

• Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national

  Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/01/2021 | Réagir | 198 vues

  

  En ce début janvier 2021, vous êtes nombreux à m’interroger sur l’existence ou non d’un nouveau droit pour le salarié à bénéficier du télétravail. Je vais vous décevoir mais il n’y a pas de réelles avancées par rapport à mes derniers développements sur cette question. Lire la suite

• Pesticides : le Conseil d’État met fin au bras de fer entre l’État et les communes

  Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 07/01/2021 | Réagir | 145 vues

  

  Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l’aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l’année, le conseil d’État est venu apporter une réponse claire aux conditions d’utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l’État et les collectivités locales dans le cadre de l’utilisation de ces produits. Lire la suite

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