Actualité juridique

• Entreprises : 6 changements majeurs au 1er janvier 2021

  Publié par Rédaction Juritravail le 31/12/2020 | Réagir | 13224 vues

  

  Réduction des impôts de production, poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, simplification de la procédure d'enregistrement de certains actes de société, aides pour l'embauche… et bien d'autres ! L'année 2021 sera majoritairement marquée par les mesures du plan consacré à la relance de l'activité économique et de l'emploi en raison de l'épidémie de covid-19. Certaines d'entre elles ont déjà été initiées en 2020 et continuent en 2021, alors que d'autres sont inédites. Découvrez les principales mesures qui vont vous impacter en 2021.
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• Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur

  Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/12/2020 | Réagir | 198 vues

  

  Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée. Lire la suite

• Le loyer commercial et la crise sanitaire

  Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 30/12/2020 | Réagir | 58 vues

  

  La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées par les mesures de police sanitaire. Lire la suite

• Les raisons valables pour que le tribunal prononce le divorce

  Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/12/2020 | Réagir | 183 vues

  

  Actuellement les couples, mais surtout les jeunes couples s’empressent de se marier et de fonder une famille, mais la plupart malheureusement ne sont pas toujours conscients de ce qui leur attend sitôt dans un foyer. Lire la suite

• Le coût financier d'une requalification de CDD en CDI

  Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 28/12/2020 | Réagir | 91 vues

  

  Contrairement à son image de contrat flexible et peu contraignant, le contrat à durée déterminée (CDD) peut cependant être source de contraintes et de risques financiers indéniables. Lire la suite

• Smic, RSA, AAH : à quels montants avez-vous droit en 2021 ?

  Publié par Alice Lachaise le 28/12/2020 | 7 commentaire(s) | 277323 vues

  

  Pour faire face aux aléas de la vie et soutenir les personnes qui en ont besoin, plusieurs aides existent. Certaines sont à destination des travailleurs, d'autres pour ceux qui recherchent un emploi ou encore pour ceux dont la situation est des plus précaires. L'objectif de cet appui financier est de garantir un niveau de vie décent. Revenu de solidarité active (RSA), SMIC, allocations spécifiques... Découvrez si vous remplissez les conditions pour en bénéficier et les montants applicables pour 2021. Lire la suite

• Congés payés imposés & covid : tout savoir

  Publié par Alice Lachaise le 28/12/2020 | 7 commentaire(s) | 185820 vues

  

  Un employeur peut-il imposer aux salariés de poser des jours de congés en raison de la crise sanitaire ? La réponse est oui, c'est possible! Depuis mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, le Gouvernement autorise l'employeur à imposer à ses salariés de poser des congés payés. Il en est de même pour les RTT ou autres congés. Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !
  
  Tout au long de la crise sanitaire, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

• SMIC hôtelier 2021 : quel est le montant horaire ?

  Publié par Alice Lachaise le 28/12/2020 | 4 commentaire(s) | 671336 vues

  

  Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant, femme de chambre, barman ou garçon de café ? Vous relevez alors de la convention collective hôtels, cafés et restaurants. Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par votre convention. Quel est le montant du Smic hôtelier 2021 ? Est-il plus élevé que le Smic légal ? Téléchargez la convention collective des hôtels, cafés, restaurants Lire la suite

• La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

  Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 27/12/2020 | Réagir | 122 vues

  

  Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions. Lire la suite

• Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

  Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 0 vues

  

  Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales. Lire la suite

• Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

  Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 0 vues

  

  Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier. Lire la suite

• Déplafonnement des titres restaurant et durée de validité, prolongés jusqu'au 1er septembre 2021

  Publié par Alexandra Marion le 22/12/2020 | Réagir | 21311 vues

  

  Bonne nouvelle, le plafond d'utilisation des titres restaurant restera fixé à 38 euros par jour jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, la durée de validité des titres restaurants arrivant à échéance en février 2021 est également prolongée. Découvrez dans quelles conditions.
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• Heures de délégation : 4 infos pour bien les utiliser

  Publié par Alexandra Marion le 22/12/2020 | Réagir | 233829 vues

  

  Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment utiliser les heures de délégation ? Le report et la mutualisation du crédit d'heures sont-ils possibles ? On vous explique tout !
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• Le Conseil de Prud’hommes d’Angoulême et Bobigny écartent le barème “Macron”.

  Publié par Michele BAUER - Avocat le 21/12/2020 | Réagir | 74 vues

  

  Cela faisait longtemps qu’il n’était pas question de Barème sur ce Blog. Pourtant, devant les Conseils de Prud’hommes, le combat contre le plafonnement des indemnités de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse continue. Lire la suite

• Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

  Publié par Alexandra Marion le 21/12/2020 | Réagir | 485 vues

  

  L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant endommagé ou ne fonctionnant pas comme il devrait, voire même pas du tout, vous souhaitez connaître les recours à votre disposition. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Cependant, vous ne savez pas quelle garantie faire jouer pour obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux. On vous explique tout !
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