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Actualités Participation à la sécurité civile

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 634 vues

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Lire la suite

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