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Brève Participation et Intéressement

Précisions sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Par - Modifié le 02-05-2012

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a crée plusieurs dispositions ayant pour but de favoriser l’épargne retraite et plus particulièrement l’alimentation et la gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Deux décrets sont ainsi parus le 8 novembre 2011. Une circulaire du 19 avril 2012 est venue en préciser les modalités d’application.
 

Une innovation de ces règles est la possibilité pour un salarié d’alimenter son PERCO par des jours de repos non pris monétisés, selon les articles L. 3334-8 et 3334-1-1 du Code du travail. Cinq jours au maximum peuvent être alimentés sur le PERCO et seulement lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un compte épargne-temps (CET). Puisque le PERCO ne peut recevoir que de l’argent et pas des jours de congés non pris, ces jours de congés doivent au préalable être monétisés. Ils sont valorisés à hauteur de « l’indemnité correspondante », qui ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. C’est au salarié de demander le versement de ces jours monétisés. Cette nouvelle possibilité n’entraine pas de formalités supplémentaires pour les entreprises.
 

La circulaire précise également, qu’il est obligatoire pour un PERCO de prévoir une allocation de l’épargne, figurant aux articles L. 3334-11, R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3 du Code du travail. Cette allocation permet de réduire les risques financiers à l’approche de la retraite. L’allocation de l’épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) présentant un profil d’investissement à faible risque. Si le PERCO ne contient pas cette allocation, son règlement doit être modifié. Sinon, les exonérations sociales et fiscales pourraient être remises en cause. Tout bénéficiaire d’un PERCO doit être informé de cette allocation de l’épargne.  
 

Il est également prévu que le PERCO doit obligatoirement être adossé à un plan d’épargne salariale, selon l’article L. 3323-2 du Code du travail.
 

Enfin, la circulaire précise l’application de l’investissement par défaut de la participation dans un PERCO lorsque le salarié ne choisit pas entre la disponibilité immédiate de la participation et son investissement.

« Info Plus » PERCO :
 

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Le PERCO est à rapprocher d’autres dispositifs lié à la retraite comme le Plan d’épargne entreprise (PEE).
 

Selon l’article R. 3334-3 du Code du travail, les sommes alimentées sur le PERCO sont ensuite restituées sous la forme d’une rente viagère acquise à titre onéreux au moment de la retraite ou à toute situation similaire (congé de fin d’activité, pré-retraite,…). Toutefois, il est possible qu’un accord collectif prévoie une restitution en capital. De même, ces sommes peuvent être débloquées par anticipation dans des cas limitativement énumérés, tel que l’achat de sa résidence principale.

Par Juritravail

Sources : Circulaire relative aux décrets n°2011-1449 et n°2011-1450 du 8 novembre 2011 portant sur l’alimentation et la gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif et l’information des bénéficiaires 

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