La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30/06/2016 vient d’ajouter une pièce à sa nouvelle jurisprudence selon laquelle, il n’y a pas de préjudice automatique, il appartient au salarié d’apporter la preuve que le manquement de l’employeur a une de ses obligations lui a causé un préjudice, le juge du fond devant souverainement apprécié l’existence du préjudice.

La Cour de cassation avait déjà restreint les cas de reconnaissance automatique du préjudice du salarié en cas de manquement de l’employeur à faire procéder à une visite d’embauche.

Avant cette jurisprudence, le seul fait de ne pas avoir fait passer la visite d’embauche au salarié ouvrait droit pour ce dernier à une indemnisation d’environ 500 euros.

Cette indemnisation n’est plus automatique. Il appartient au salarié d’apporter la preuve du préjudice

Dans le nouvel arrêt, la Cour de cassation considère que lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, en l’espèce, il n'a pas procédé à l’envoi de la convocation à l’entretien par courrier A.R. Il y a donc bien une irrégularité de procédure mais il appartient au salarié de prouver son préjudice qui sera apprécié par les juges du fond. Dans les faits, le salarié n’avait pas subi de préjudice puisqu’il s’était présenté à l’entretien en vue de son licenciement.

 

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE
Avocat au Barreau de Toulon

 

Source : Cour de cassation en date du 30/06/2016 n°15-16066