Dans un arrêt du 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel le règlement intérieur en vigueur au sein d'une entreprise ne peut interdire de manière générale et absolue la consommation d'alcool au sein de l'entreprise, en l'absence d'une situation particulière de danger ou de risque.


Cette position restrictive du Conseil d'Etat est posée établie dans les termes suivants : 

"3. Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il résultait des articles cités ci-dessus que si l'employeur pouvait, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l'interdiction posée par l'article L. 232-2 du code du travail, de telles dispositions devaient, conformément à l'article L. 122-35 de ce code, rester proportionnées au but de sécurité recherché ; qu'en statuant ainsi, et alors même qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l'article L. 230-2 du même code, la santé des travailleurs de l'établissement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 

4. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur de l'établissement de Grenoble de la société Caterpillar France, qui prévoient que " La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas. " n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; 

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge, tant de l'Etat que de la société Caterpillar France, le versement d'une somme de 1 500 euros chacun au comité d'entreprise de la société Caterpillar France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;"


S'agissant de l'introduction d'alcools dans l'entreprise, il convient de rappeler que l'article R4228-20 du Code du travail précise que : "aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail".


C'est à cet égard que l'employeur peut adopter des mesures d'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité dans le cadre du règlement intérieur. Elles prennent la forme d'un encadrement notamment des pots alcoolisés au sein de l'entreprise.

La tentation pour l'employeur, compte tenu du poids de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur lui, est d'interdire toute consommation d'alcool dans l'entreprise.

Dans un pareil cas, la Haute juridiction administrative voit rouge...

Au cas d'espèce, le règlement intérieur prévoyait que "la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas. "

Il s'agissait de la sorte d'une interdiction générale et absolue de consommation de boissons alcoolisées.

Lors du dépôt du règlement intérieur à la DIRECCTE, l'inspecteur du travail a exigé le retrait de cette disposition car elle était en contradiction avec la tolérance posée par l'article R4228-20 précitée.

C'est au visa de l'article L1321-3 que le Conseil d'Etat censure cette disposition du règlement intérieur.

En effet, l'article L1321-3 prévoit que le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

C'est le caractère général et absolu de l'interdiction qui subit la censure du Conseil d'Etat.


Une nuance toutefois : l'employeur  peut intégrer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation d'alcool, pouvant aller jusqu'à une interdiction pure et simple,  à la condition de pouvoir se prévaloir d'une situation particulière de danger ou de risque.

Tel pourrait être le cas pour des salariés utilisant des machines dangereuses, conduisant des véhicules, assurant la sécurité de personnes...



Ainsi, les employeurs devront se montrer vigilants dans leur intention, plus que louable de se prémunir, afin de faire face aux lourdes obligations leur incombant en matière de sécurité des salariés...