...l'entretien a été reporté à la demande du salarié.

POSITION de la Cour de cassation:

La Chambre sociale vient de préciser, à ma connaissance pour la 1ère fois, que "lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien".

L'employeur n'a donc pas l'obligation, contrairement à ce qu'avait décidé la Cour d'appel, d'adresser à l'intéressé une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance du salarié.

Par Me Laguillon

Source : Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-19872

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