Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Pas de comparaison en matière de discrimination


Par Myriam LAGUILLON, Avocat - Modifié le 28-06-2013 - Blog : Blog Maitre Myriam LAGUILLON

Ce qu'IL FAUT RETENIR:

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'exclut pas en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés. Ne pas avoir discriminé certains représentants syndicaux, n'est pas une justification objective de la discrimination d'autres salariés.

Les FAITS:

Dans cette affaire, la Cour d'appel a reconnu qu'un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux avait bien fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération. La cour reconnaît même qu'il n'y a aucune raison objective pour justifier le rejet des demandes du salarié dans ces domaines.
Pour autant, les juges ont refusé d'en tirer la conséquence qui s'imposait, à savoir qu'il y avait eu discrimination syndicale.

Pourquoi n'être pas allé jusqu'au bout du raisonnement ? Pour les juges du fond, des l'instant où est établi que figurent des responsables syndicaux parmi les salariés ayant bénéficié de formations et de promotions, la disparité constatée n'est donc pas fondée sur l'appartenance syndicale.

Bref, si certains représentants du personnel n'ont pas été discriminés, cela exclurait d'office que l'un d'eux le soit.

POSITION de la Cour de cassation:

La Haute juridiction censure le raisonnement des juges du fond.

Elle commence par rappeler que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation des autres salariés.

Ensuite, elle explique que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

L'employeur ne peut donc pas choisir parmi les représentants du personnel ceux qu'il souhaite voir évoluer, et ainsi se dédouaner de toute discrimination envers les autres.

Par Me Laguillon


Références : Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-14.153

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail