Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de service de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité donnée.

Cour de cassation, arrêt du 25 novembre 2010, première chambre, pourvoi numéro 09-70833

Un couple réserve le 30 août 2007 une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007. une erreur ayant été commise lors de la saisie des dates de réservation, le couple demande à modifier la réservation en ligne. Cette modification est refusée.

Habilement le couple invoque devant le juge de proximité puis la Cour de cassation le droit de se rétracter lors d'une vente à distance prévu en droit français aux articles L121-20 et L 1251-20 4 du code de la consommation.

La Cour de cassation juge que ces dispositions ne s'appliquaient pas dans le cadre de la vente de service de voyages, billets de transports et autres réservation liées à ce secteur. La Cour de cassation précise en revanche bien que cette exclusion n'a lieu de s'appliquer que pour les voyages à une date fixe ou à une périodicité déterminée.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Réf. : 2010-12-02

Source