L’employeur ne justifiait pas avoir respecté les mesures suivantes énoncées par l’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jour : tenue d’un document comprenant un décompte du nombre de jours travaillés et des journées de repos prises ; suivi régulier de l’organisation de travail de l’intéressé et de sa charge de travail ; tenue d’un entretien avec le supérieur hiérarchique à propos notamment de la charge de travail du salarié et de l’amplitude de ses journées.

Sanction : la convention de forfait est privée d’effet, si bien que le salarié est en droit de percevoir le paiement des heures supplémentaires effectuées (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71107).