Lorsque le salarié ne dispose pas de la libre gestion de son emploi du temps en étant astreint à un horaire de travail, l’employeur ne peut recourir à une convention de forfait en jours.

Le salarié est fondé à obtenir paiement des heures de travail qu’il a effectuées.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-20237 10-20302


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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