L'AVIS DES JUGES Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 01-12-2011

Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions. 

Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions.

Les juges de la cour d’appel soutiennent que le salarié avait accepté la modification de ses fonctions et de sa rémunération. Il produit à cet effet plusieurs documents écrits du salarié.

Les juges constatent que le salarié n’avait pas donné son accord exprès à la réduction du taux de ses commissions. Les juges en concluent que le contrat du salarié avait été modifié unilatéralement par l’employeur. Le salarié a donc droit à un rappel de salaire sur commissions.

Ce qu’il faut retenir : La rémunération contractuelle du salarié, qu’elle soit fixe ou variable, constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifiée ni dans sa structure, ni dans son montant, même de manière minime, sans l’accord du salarié.

Si l’employeur décide de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle de son salarié, ce dernier pourra :

- exiger la poursuite du contrat aux conditions de rémunération antérieures,

- demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur,

- prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur,

- demander un rappel de salaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011. N° de pourvoi : 09-72351

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