ARTICLE AVOCAT Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Pas de transfert automatique du contrat en l'absence de modification juridique dans la situation de l'employeur


Par Jean-philippe SCHMITT, Avocat - Modifié le 17-07-2013 - Blog : Blog Maître Jean-philippe SCHMITT

Au terme de l'article L1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc...), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties concernées, qu'il s'agisse des salariés, de l'ancien employeur ou du repreneur.

Lorsque les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, les entreprises peuvent convenir d'une application volontaire de cet article sous réserve de l'accord de chaque salarié concerné.

Ainsi, contrairement aux règles applicables lorsque le transfert s'impose aux parties, le transfert d'un contrat de travail par application volontaire de l'article L1224-1 constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès.

Dans son arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que l'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule exécution du travail sous une autre direction. Peu importe aussi selon la haute juridiction la fonction de cadre dirigeant du salarié concerné et son rôle dans le projet de transfert de l'activité en cause.


Par Me Jean-philippe SCHMITT

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Source : Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-12931

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