Un salarié travaillant dans un café en qualité de serveur 35 heures par semaine, du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 se voit communiqués de nouveaux horaires de travail incluant désormais le dimanche. Le salarié refuse ces nouveaux horaires, et continue à travailler selon les anciens. L'employeur le licencie alors pour faute grave et le salarié saisit les juridictions prud'homales.

La cour d'appel (CA Paris, 10 sept. 2009, n° 07/01065), rejette dans un premier temps la demande du salarié, au motif que celui-ci ne se prévalait pas d'une clause contractuell excluant le travail les samedis et dimanches, et que cette modification d'horaires était légitimée par des impératifs de fonctionnement.


La Cour de cassation sanctionne cette tolérance : « la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser » (V. JCP S 2009, 1385, note M. d'Allende, citant Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.163 et Cass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-42.651).

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223, FS-P+B, Sté Café Pierre c/ M. J. : JurisData n° 2011-002611

Source LexisNexis SA

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