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Passage en force de la Loi Travail avec le recours au 49-3


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 13-05-2016

Passage en force de la Loi Travail avec le recours au 49-3

Le jeudi 12 mai 2016, la motion de censure déposée par les opposants à la Loi Travail a été rejetée par l'Assemblée Nationale. Le texte est donc considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale, par l'effet de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement.

La réforme doit aboutir, parce que le pays doit avancer

Manuel Valls, 10 mai 2016

Alors que le Gouvernement a tenté, par tous les moyens, et en vain, d'obtenir une majorité de voix pour faire adopter la Loi Travail par les députés, il a décidé, mardi 10 mai 2016, de dégainer le 49-3, pour opérer un "passage en force" de la réforme du Code du travail.

Comme l'article 49-3 de la Constitution l'impose, le Premier Ministre a convoqué le jour même un Conseil des Ministres extraordinaire pour qu'il l'autorise à faire adopter le projet de loi sans avoir à passer par un vote des députés.

Même si Myriam El Khomri avait exclu tout passage en force, Manuel Valls n'a jamais renoncé à utiliser l'article 49-3.

Recourir au 49-3 ce n'est pas un acte d'autorité, c'est un acte d'efficacité

Manuel Valls, 16 juin 2015

Pas plus tard que le 16 juin 2015, Manuel Valls a déjà dégainé le 49-3 pour faire adopter la très contestée Loi Macron.

Si certains voient en ce recours un acte de courage et d'efficacité, d'autres l'interprètent plutôt comme un déni de démocratie. Rappelons que pour 78% des français, la Loi El Khomri est une menace pour l'emploi.

Suite à cette décision du Gouvernement, un groupe de députés de l'Assemblée Nationale a déposé une motion de censure pour essayer de faire barrage à l'adoption en force de la Loi El Khomri. En vain, puisque jeudi 12 mai 2016, la motion de censure n'a pas été adoptée (246 voix recueillies contre les 288 nécessaires). Le texte de Myriam El Khomri est donc réputé adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture, et sera transmis d'ici le 13 juin au Sénat.

Si la motion de censure avait été adoptée à la majorité absolue des députés (288 voix), le "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" aurait été abandonné et le Gouvernement renversé.

Il ne reste plus qu'à attendre la position du Sénat sur ce texte, au mois de juin 2016.

Sources : Libération, 10 mai 2016 "Loi travail : le Conseil des ministres autorise Manuel Valls à recourir au 49.3" et Analyse du scrutin n°1270 – Première séance du 12 mai 2016 – Scrutin public sur la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution

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