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Article avocat Passeport & Visa

La procédure à suivre en cas de refus de visa

Par , Avocat - Modifié le 13-08-2012
Quand pouvez-vous considérer que votre demande de visa a été rejetée ?

Deux possibilités :

- Le refus explicite : l'administration vous notifie une décision écrite de refus de visa ;

- Le refus implicite : l'administration ne répond pas à votre demande de visa dans le délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande (d'où l'importance de conserver précieusement le récépissé de dépôt de demande de visa).

Le refus de visa doit-il être motivés ?

Le refus de visa ne doit être motivé que s'il concerne les étrangers suivants :

- les conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de Français,

- les enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,

- les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,

- les travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France,

- les personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS),

- certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les membres de famille de réfugiés statutaires).

Que faire après le refus de visa ?

1- exercer un recours écrit et motivé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de visa.

Attention : la CRV ne délivre pas de visa : elle ne peut que rejeter le recours ou recommander aux Ministres des affaires étrangères et de l'immigration de faire droit à la demande de visa en cause.

Les ministres demeurent libres d'accorder ou non le visa

2- exercer, alors, un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes.

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Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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