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FRAIS PROFESSIONNELS : La mise à disposition d'une carte bleue pour le règlement des frais

Par , Avocat - Modifié le 04-05-2011

La mise à disposition d'une carte bleue de la Société confiée au salarié pour le règlement de ses frais professionnels n'autorisait pas l'employeur à imposer au salarié de limiter le prix de son repas au forfait pris en charge par l'entreprise dès lors qu'une régularisation ultérieure était possible.

La Cour d'APPEL DE DOUAI a rappelé ce principe dans un arrêt récent.

Monsieur X a été engagé par la S.A.R.L Y dans les conditions prévues par contrat écrit.

Par lettre, la S.A.R.L. Y adressait au salarié des instructions précises sur les frais de restaurations.

L'employeur estimant que le salarié n'avait pas respecté ses consignes.

Monsieur X était convoqué en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement à un entretien préalable.

La S.A.R.L. Y prononçait le licenciement de Monsieur X pour faute grave.

La SARL Y licenciait MONSIEUR X pour avoir dépassé le montant des frais de restaurations.

Elle indiquait :

« Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.

Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité

de rupture.

Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. (...) »

Monsieur X avait fait état du fait que l'employeur retirait les sommes dépassant ce qu'il avait décidé de la fiche de paye, sans aucune vérification possible par le salarié.

Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale puis la COUR D'APPEL pour contester son licenciement et faire valoir ses droits.

La COUR D'APPEL à repris l'argumentation de son Avocat :

En tout état de cause, il résulte du principe énoncé à l'article L. 1121-1 du Code du travail (ancien article L. 120-2) que la mise à disposition d'une carte bleue de la Société confiée au salarié pour le règlement de ses frais professionnels n'autorisait pas l'employeur à imposer au salarié de limiter le prix de son repas au forfait pris en charge par l'entreprise dès lors qu'une régularisation ultérieure était possible (les frais de restauration payés au moyen de la carte de crédit professionnelle n'étant ni dissimulés, ni manifestement excessifs).

Dans ces conditions, le dépassement des frais de restauration par rapport au montant des indemnités de repas unilatéralement fixé par l'employeur ne peut être considéré comme fautif, et ce d'autant plus que les dépassements constatés par l'employeur faisaient l'objet de retenues sur salaire.

En conséquence, le licenciement de Monsieur X prononcé par la société Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE DE :

Condamner la S.A.R.L. Y à payer à Monsieur X :

- L'indemnité compensatrice de préavis ;

- L'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- L'indemnité conventionnelle de licenciement.

- Des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonner le remboursement par la S.A.R.L. Y au Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur X dans la limite de six mois ;

Condamner la S.A.R.L. Y à payer à Monsieur X une somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la S.A.R.L. Y aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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Maître Christian MARMU

Maître Christian MARMU

Avocat au Barreau de LILLE

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