Par trois arrêts du 20 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise les contours du temps de pause obligatoire de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures (article L3121-33 du Code du travail).

- La pause ne peut être inférieure à 20 mn. Ainsi, l’employeur n’a pas le droit de la remplacer par deux pauses de 15 minutes.

- Il appartient à l’employeur de prouver que le temps de pause a bien été respecté dès lors qu’il détient les plannings des salariés et dispose des éléments de preuve concernant l’organisation du temps de travail dans son entreprise.

La charge de la preuve n’incombe pas au salarié.

Le salarié qui ne bénéficie pas d’une pause de 20 minutes alors que son temps de travail journalier est de 6 heures est en droit d’obtenir des dommages et intérêts.

 

Par Me Brandon