La prise d'acte de la rupture n'est pas un mode de rupture prévu par le Code du travail. Elle peut vous permettre de prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail, tout en tentant d'en imputer la responsabilité à votre employeur. En tant que tel, il ne s'agit pas d'une démission.

Vous ne pouvez vous contenter, pour formaliser votre prise d'acte, de cesser de vous rendre au travail sans informer votre employeur du motif de votre décision (1).

Vous devez informer votre employeur de votre démarche et saisir le Conseil de prud'hommes.

Quelles sont les conséquences de la prise d'acte ?

La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail peut prendre fin immédiatement, et ce, sans avoir à effectuer un préavis. Toutefois, la jurisprudence vous autorise à effectuer un préavis (2). Dans le cas où le juge requalifie la prise d'acte en démission, cela peut vous permettre de ne pas avoir à payer à votre employeur, une indemnité à titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis.

Votre employeur doit vous remettre tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, etc. (3).

La qualification de la rupture

La prise d'acte ne constitue ni une démission ni un licenciement. Toutefois, elle produira soit les effets d'une démission, soit les effets d'un licenciement. Il appartient au juge d'en décider selon les faits que vous invoquez.

Selon une jurisprudence établie, la prise d'acte peut produire les effets suivants 

- La prise d'acte produisant les effets d'une démission

La prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les reproches que vous invoquez sont infondés ou s'ils ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de votre employeur.

Dans ce cas, vous devrez payer à votre ancien employeur, une indemnité compensatrice de préavis (4).

- La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits que vous invoquez sont avérés et qu'ils sont constitutifs d'un manquement ou d'une violation de votre ancien employeur de ses obligations contractuelles.

Dans un tel cas, vous percevrez :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  • une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,
  • une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (5).

Toutefois, vous ne pouvez percevoir d'indemnité pour procédure irrégulière (6).