La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°12-83031) a retenu que le fait pour un salarié d’utiliser son temps de travail à d’autres fins que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un délit d’abus de confiance.

Il doit être sanctionné pénalement, et l’employeur peut voir son préjudice indemnisé, s’il est bien évidemment partie civile.

En l’espèce, un salarié occupait les fonctions de prothésiste chef de groupe au sein d’un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle.

A ce titre, il était chargé d’assurer la réalisation des moulages des prothèses provisoires, l’essayage et les retouches, ainsi que le suivi des patients du centre.

A leur sortie, les patients devaient restituer les prothèses provisoires mises à leur disposition par le centre et ils faisaient l’acquisition de leur prothèse définitive auprès d’un prothésiste libéral de leur choix.

Ce salarié utilisait son temps de travail et le matériel et les moulages du centre de rééducation pour confectionner des prothèses définitives au profit d’un prothésiste libéral auprès de qui il orientait les patients du centre.

En échange, le prothésiste versait une contrepartie financière au salarié.

Bien évidemment, l’employeur n’avait pas eu vent de la collusion frauduleuse entre son salarié et le prothésiste libéral en question.

L’employeur, partie civile dans le cadre de cette affaire, a été indemnisé à hauteur de son préjudice portant à la fois sur le coût des fournitures utilisées frauduleusement par le salarié, mais aussi sur les salaires versés pour le temps de travail qui a été détourné au profit d’autres occupations.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Crim. 19 juin 2013 : RG n°12-83031