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Article avocat Amendes et Mise en détention

Une nullité de garde à vue n’empêche pas toujours une condamnation pénale

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2013
Dans deux arrêts du 12 septembre 2012, la Cour de cassation, Chambre Criminelle, a rappelé que même si une nullité de procédure affecte un acte de la procédure pénale, il n’en reste pas moins que la culpabilité peut tout de même être établie avec une condamnation.

Ces arrêts se prononcent par rapport à la garde à vue "nouvelle génération", c’est-à-dire depuis la réforme du 14 avril 2011. Depuis cette date en effet, les forces de l’ordre doivent rappeler à la personne gardée à vue qu’elle a le droit de se taire et qu’elle peut bénéficier de l’assistance d’un Avocat pendant les auditions et confrontations.

Dans le premier arrêt ci-dessus, la Cour de cassation juge que l’illégalité de la garde à vue en raison de l’absence d’Avocat est sans objet si au final la culpabilité retenue par la juridiction du fond ne repose pas sur les déclarations obtenues pendant la garde à vue mais sur d’autres éléments. Dans le second arrêt, la Cour de cassation juge que le refus, par la Cour d’appel, d’annuler les procès-verbaux de l’audition en garde à vue faute d’avoir reçu notification du droit de se taire est légitime, dès lors que les juges du fond ont retenu la culpabilité en se fondant sur d’autres éléments.

La Cour de cassation procède donc de manière concrète : elle estime que certes l’annulation des procès-verbaux de garde à vue est encourue si le droit de se taire n’a pas été notifié ou si un Avocat n’a pas été proposé pour le gardé à vue, mais elle valide la condamnation si la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée "ni exclusivement ni même essentiellement" sur les déclarations et/ou les auditions du prévenu au cours de la garde à vue (ce qui signifie que les juges peuvent tout de même se fonder sur les déclarations lors de la garde vue même nulle s'ils visent aussi autre chose !).

La Cour de cassation permet donc soit d’annuler les procès-verbaux de garde à vue, soit de ne pas les annuler, si, au final, la culpabilité et la condamnation se fondent sur d’autres éléments. Elle autorise les Juges du fond de prononcer ou non l’annulation de la garde à vue si cette annulation, en tout état de cause, n’aurait pas permis d’éviter la déclaration de culpabilité et la condamnation.

Il s’agit là de l’application d’une règle jurisprudentielle « ancienne » : si un acte de la procédure pénale est nul, il ne peut entraîner que l’annulation des actes subséquents dont il est le support nécessaire.

La Cour de cassation s’était d’ailleurs déjà prononcée assez récemment sur la nullité des actes de la garde à vue après la réforme de 2011, dans le même sens.

Par Maître Franck PETIT
Avocat (Barreau de DIJON)

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Maître Franck PETIT

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