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Article avocat Amendes et Mise en détention

Droit de la famille/Droit pénal : Sur la circulaire du 24 mai 2013 relative à la détention des mineurs et à l'exercice de l’autorité parentale

Par , Avocat - Modifié le 23-08-2013

Cette Circulaire en date du 24 mai 2013 a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010. (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=37173)

Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en ½uvre de ces textes.

La circulaire rappelle en outre et notamment que "l’exercice de l’autorité parentale n’est pas interrompu par l’incarcération du mineur" (Page 36), après avoir préciséce qu’est l’autorité parentale.

En effet, l’autorité parentale est définie à l’Article 371-1 du Code Civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

L’exercice de l’autorité parentale n’est donc pas interrompu par l’incarcération du mineur.

De ce fait, les titulaires de cet exercice doivent être associés aux décisions prises à l’égard du mineur durant sa période de détention. Cela vaut pour les actes importants mais également, à des degrés divers, pour le suivi de l’évolution du mineur que ce soit sur le plan scolaire, éducatif, disciplinaire ou sanitaire.

A cet égard, il est rappelé que l’article D. 515 du Code de Procédure Pénale prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux du mineur sont destinataires du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire. Ils sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef d’établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles ».

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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