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Actualités Amendes et Mise en détention

Trois décrets d'application de la loi pénitentiaire...

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1530 vues

Il s'agit, pour l'essentiel de dispositions relatives à l'application des peines, (aménagement des peines, libération conditionnelle, surveillance judiciaire exécution des fins de peines d'emprisonnement).      D'autre décret sont attendus (voir l'état d'appication de la loi) notamment, ceux qui diminuent le nombre de jour de cellule disciplinaires encourues, selon le degré de faute des prisonniers.  Lire la suite

Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 18/01/2011 | Réagir | 1227 vues

L'Arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.  Lire la suite

La procédure simplifiée d'aménagement des peines

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 1377 vues

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'aménagement des peines est le principe. L' article 132-24 du code pénal... Lire la suite

Les fins de peines

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 1553 vues

La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. Lire la suite

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