La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur immobilier ou de son conjoint est une cause légale permettant audit emprunteur de rembourser son crédit par anticipation et sans pénalité.

Elle fait partie des trois hypothèses prévues par le Code de la consommation, les deux autres étant le changement du lieu d’activité professionnelle et le décès.

Concrètement, cette cessation forcée s’analyse, généralement, en un licenciement, étant précisé que la nature de celui-ci importe peu (qu’il soit pour motif économique, pour cause réelle et sérieuse où même pour faute). 

Une situation originale a été soumise à la Cour de Cassation. 

Un couple avait souscrit un emprunt auprès d’une banque à un taux relativement élevé et voulait le renégocier, sans succès. 

Un membre du couple était alors l’objet d’un licenciement et les emprunteurs procédèrent à un remboursement par anticipation dans le cadre d’un rachat de prêt par un autre établissement bancaire. 

La banque exigea le paiement des pénalités pour remboursement anticipé. 

Le couple les paya puis assigna la banque en restitution des sommes payées à ce titre.

Ils obtinrent satisfaction, mais la banque poursuivant la procédure jusque devant la Cour de Cassation. 

Son argumentation était simple : 

La réelle motivation du remboursement par anticipation résidait dans la baisse des taux et la volonté d’en bénéficier, le licenciement n’étant qu’un incident survenu postérieurement.

On appréciera la démarche intellectuelle visant à pratiquement reprocher à l’emprunteur de s’être fait licencier dans le dessein - évident - de priver la banque de justes pénalités... 

La Cour de Cassation a apprécié. 

Elle a considéré que le fait de souhaiter bénéficier d’un taux plus avantageux n’était pas exclusif du fait incontesté et incontestable que le licenciement était réel et qu’il était invoqué au soutien de la demande de remboursement par anticipation. 

La banque devra donc restituer les pénalités. 

Il est fréquent que des établissements de crédit renâclent à l’idée de voir filer les pénalités de remboursement anticipé et freinent, aux motifs les plus divers, devant une telle demande. 

Si tel est votre cas, faites-vous défendre.

  

Par Bruno Sevestre

Avocat au Barreau de Rennes