Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010. La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».

Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621

Contact: [email protected] 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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