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La différence entre pension alimentaire et pension alimentaire

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2016

Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la différence entre la pension alimentaire au titre du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce et la pension alimentaire due pour les enfants.

Les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES précisent ainsi que si les deux demandes de pension alimentaire ont un caractère pécuniaire, elles n’ont pas la même finalité dès lors que la pension alimentaire versée par l’époux à l’épouse (l’inverse est bien entendu également vrai) au titre du devoir de secours, qui est une obligation conjugale, n’a pas pour vocation de niveler les revenus mais de diminuer la différence de niveau de vie entraînée par la séparation pour l’époux qui a le plus faible revenu, alors que la pension alimentaire versée par le parent au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, qui est une obligation parentale, a pour finalité de nourrir, élever et assurer la formation de son enfant.

Le juge du divorce ajoute que la pension alimentaire qui peut être allouée au titre du devoir de secours, doit permettre autant que possible, et au-delà du simple besoin, d’assurer à l’époux le plus défavorisé un niveau de vie en rapport avec les facultés contributives de son conjoint.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, prend en charge votre procédure de séparation et examine au plus près de votre situation vos droits en matière de pension alimentaire.

 

Par Franck Loyac

Avocat au Barreau de Rennes

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