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Article avocat Pension Alimentaire

La pension alimentaire versée à un enfant

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, après leur séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en versant une pension alimentaire.

Mode de calcul

Si les parents sont d’accord, aucune difficulté sur le montant de la pension alimentaire,

En cas de désaccord, ils demandent au juge aux affaires familiales d’en fixer le montant.

L'article 208 du Code civil dispose que les aliments ne sont accordés qu'en proportion des besoins du créancier (l’enfant) et des moyens du débiteur d'aliments (le parent).

Les besoins de l’enfant sont à la fois ses besoins fondamentaux, mais également ses habitudes de vie.

Il faut prouver la situation financière du parent débiteur.

En l’absence de preuves, le Tribunal condamne le débiteur à régler une pension en fonction de ses revenus professionnels.

Si le parent débiteur est marié ou vit en concubinage, le Tribunal tiendra compte des charges et ressources globales du couple.

Il existe un barème qui de référence permet de fixer le montant des pensions alimentaires, en fonction des revenus du débiteur.

Le Tribunal n’est pas obligé de l’utiliser mais il doit obligatoirement tenir compte des ressources du parent et des besoins de l’enfant.

L’enfant majeur

Selon l’article 371-2 du Code civil, l’obligation de verser une pension alimentaire à ses enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur.

Cependant, l’enfant majeur peut ne pas être capable de subvenir seul à ses besoins.

S’il est autonome financièrement, les parents ne seront plus tenus de verser une pension alimentaire.

En revanche, si l’enfant n’est pas autonome, les parents continuent de devoir verser la  pension alimentaire à certaines conditions.

Encore faut-il que les études de l’enfant soient sérieuses, et qu’il n’ait pas la capacité de travailler, dans le cas contraire, le parent débiteur sera déchargé de son obligation.

Le juge examine soigneusement la situation de l’enfant majeur.

 

Pension impayée

1- le paiement direct

Si le débiteur ne règle pas spontanément, ou en cas d’impayés, ou de paiement irrégulier, la procédure de paiement direct permet au créancier d’obtenir auprès de l’employeur, de la banque les sommes impayées au titre des pensions alimentaires à condition que le créancier bénéficie d’une décision de justice définitive fixant le montant de la pension alimentaire.

Le paiement direct permet alors de recouvrer les pensions impayées des 6 mois précédant la demande et les pensions à venir.

Le parent débiteur peut conteste la procédure de paiement direct mise en place, en saisissant le juge de l’exécution de son domicile.

 

2- le recouvrement public des pensions alimentaires

Lorsque le paiement direct s’avère impossible, le procureur de la République ouvre cette possibilité au créancier, à condition qu’il justifie des démarches effectuées pour recouvrer les sommes dues.

 

3- le recouvrement des pensions alimentaires par la CAF

La loi du 22 décembre 1984 a permis aux caisses d’allocation familiales de se substituer  au créancier en versant une avance au créancier et en l’aidant à obtenir le règlement de la pension.

Est alors versée l’allocation de soutien familiale.

Dans ce cas, la CAF se substituera automatiquement au créancier pour recouvrer les sommes impayées, dans un premier temps, recouvrement amiable, puis elle pourra effectuer une procédure de paiement direct, de saisie de rémunérations ou de recouvrement public.

 

4- Etablissements de santé et Conseils départementaux

Enfin, lorsque le créancier d’une pension alimentaire est hébergé dans un établissement public de santé ou lorsqu’il bénéficie d’aides sociales des conseils départementaux, ces deux organismes pourront directement saisir le juge aux affaires familiales afin de poursuivre le créancier.

 

Remboursement des pensions alimentaires impayées 

Le débiteur a la faculté de demander la condamnation du débiteur à lui payer les pensions alimentaires impayées, il peut ainsi obtenir cinq ans d’arriérés, car l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de cinq ans pour ces arrérages.   

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Maître Caroline Narboni

Maître Caroline Narboni

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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