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Article avocat Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Précisions sur le délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai

Par , Avocat - Modifié le 01-07-2014

Depuis la loi de modernisation du travail, l’employeur ou le salarié qui rompt la période d’essai d’un contrat de travail doit respecter un délai minimal de prévenance.
En l'absence de précision légale sur les conséquences du non respect de ce délai de prévenance, la jurisprudence avait jugé que l’employeur  qui mettait fin au contrat avant le terme de la période d’essai,  sans respecter le délai de prévenance, devait verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non respecté.
L'Ordonnance fixe donc les conséquences du non respect de ce délai de prévenance applicable à la rupture de l'essai en modifiant l'article L.1221-25 du code du travail comme suit " :

"Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.".

Cette Ordonnance devra être ratifiée par le Parlement.

Par Me VIVÈS

 

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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