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Actualité Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par la Convention collective

Par - Modifié le 26-10-2012

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur général adjoint chargé de la direction commerciale et marketing. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2008. Le 29 décembre 2008, il a été mis fin à sa période d’essai. Il a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de son contrat.

La société a fait valoir que le contrat devait être exécuté de bonne foi. Le salarié avait demandé l’application de la clause de renouvellement de période d’essai prévue à son contrat. ce qui apparait comme contradictoire avec ses déclarations antérieurs. Ce renouvellement n’aurait pas dû être déclaré illicite.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’étant pas prévue dans la convention collective applicable, il ne pouvait être proposé au salarié. La clause du contrat, prévoyant le renouvellement, étant nulle, la rupture de la période d’essai s’analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir : la période d’essai se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail. C’est une période transitoire permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié d’apprécier ses fonctions (Article L. 1221-20 du Code du travail).

Pour qu’une période d’essai soit renouvelée, il faut en premier qu’un accord de branche le prévoie. Les conditions et la durée du renouvellement devront être fixées par cet accord (Article L. 1221-21 du Code du travail).

Il faut également que ce renouvellement soit prévu dans le contrat de travail (Article L. 1221-23 du Code du travail).

Enfin, le salarié doit donner expressément son consentement pour que sa période d’essai soit renouvelée (Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009)

Si la convention collective ne l’autorise pas, la rupture du contrat intervenu pendant la période de renouvellement de l’essai s’analysera en licenciement sans cause réelle et sérieuse.(Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008, n° 07-40132).

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, n° 11-11444

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Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par la Convention collective

  • d1 - Membre Le 03-12-2012 à 17:19

    mon employeur à rompu ma deuxiemme periode d'essai avant terme ,et ni la convnetion  ni le contrat initiale ne  prevoyait cela, il m'a juste dit que je devais lui signer un deuxiemme contrat parcque 'l'entreprise à changé de nom et de siret, je savais que c'etait illegale mais il ma menacé de rompre mon contrat comme j'avais juste trois mois d'encienneté ma premiere periode d'essai de deux mois c'etait bien passé,  je pensais que je n'avais rien à craindre il à alors profiter d'un leger malentendu dans le travail pour me sigifier la rupture de mon contrat pour essaie non concluant je compte porter mon cas devant la justice pour licenciement injustifié et abus de position dominante.
    quelles sont mes changes de gagner au prudhommes.

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