Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDI - Contrat de Travail » Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture » Actualités

Article avocat Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Renouvellement période d’essai : il faut l'accord du salarié!

Par , Avocat - Modifié le 06-10-2015

La jurisprudence est venue apporter des conditions supplémentaires, notamment :

  • L’information du salarié par l’employeur de ce renouvellement ;
  • L’obtention de l’accord du salarié au renouvellement avant l’expiration de la 1ère partie de la période d’essai.  Cet accord doit être express et ne peut résulter de la simple poursuite du contrat de travail.

En l’espèce le salarié avait contresigné une lettre de renouvellement de période d’essai qui lui avait été remise en main propres.  Son accord n’avait donc pas été requis, mais seul le fait qu’il avait bien réceptionné le document avait été acté.

Cet arrêt (1) vient confirmer un précédent arrêt dans lequel il avait été jugé que la signature du salarié sous l’apposition de la mention « lu et approuvé » écrite par le salarié, valait accord cette fois-ci de sa part au renouvellement de sa période d’essai.  (2)

Attention : si le renouvellement ne respecte pas ces dispositions, et que le contrat est rompu après la période d’essai de ce fait non renouvelée, la rupture du contrat est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse!

 

Par Floriane SEMO

Avocate au Barreau de Versailles

 

Sources : 

(1) Cass. soc 8 juillet 2015, n° pourvoi 14-11762

(2) Cass. soc 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-17140

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Floriane SEMO

Maître Floriane SEMO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés