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Actualité Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Convention collective de la sécurité : qu'en est-il de votre période d'essai ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 20-10-2016

Convention collective de la sécurité : qu'en est-il de votre période d'essai ?

Vous venez d'être embauché dans une entreprise de prévention et de sécurité et vous posez déjà une multitude de questions : combien de temps dure une période d'essai ? Est-ce qu'elle est susceptible d'être renouvelée ? Combien de temps à l'avance dois-je prévenir mon employeur si je décide de rompre la période d'essai? Analysons ce que prévoit la Convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

Les conditions de conclusion, de renouvellement et de rupture de la période d'essai sont fixées par l'accord du 16 juillet 2009 (1).

La Convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité (2) rappelle que la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé en CDI et son engagement définitif. La période d'essai permet à votre employeur d'évaluer vos compétences dans votre travail, notamment au regard de votre expérience. Mais la période d'essai n'est pas faite que pour votre employeur : elle vous permet aussi d'apprécier si les fonctions occupées vous conviennent (3).

En effet, si votre travail ne vous convient pas, vous avez le droit, tout comme votre employeur, de mettre un terme à la période d'essai et ce, sans qu'aucun n'ait à se justifier sur les raisons de la rupture anticipée de la période d'essai.

Vous voulez tout savoir sur la période d'essai : Consulter notre dossier

Comprendre la durée et la rupture de la période d'essai en CDD & CDI

La Convention collective prévoit que cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit, qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement. En effet, sans ces deux mentions, votre employeur ne pourra pas se prévaloir ni de la période d'essai ni de son renouvellement.

Durée de la période d'essai

La CCN des entreprises de prévention et de sécurité se conforme aux durées de période d'essai prévues par le Code du travail (4), issues de la loi du 25 juin 2008. Elle fixe donc, comme la loi, une période d'essai de :

  • 2 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;
  • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise ;
  • 4 mois maximum pour les cadres.

Renouvellement de la période d'essai

Si votre employeur estime que les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail que vous avez exécuté, il peut renouveler votre période d'essai une fois, d'un commun accord, pour une durée de :

  • 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;
  • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise ;
  • 4 mois maximum pour les cadres.

Veillez à signer un avenant de renouvellement de période d'essai pour faire part de votre accord, sinon il ne peut pas valablement renouveler votre période d'essai.

La Convention collective de la sécurité, datant du 15 février 1985 donc antérieure à la Loi du 25 juin 2008, prévoit une durée de renouvellement de période d'essai plus courte que la durée légale concernant les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens.

Conclusion : c'est la durée légale qui s'applique (5). Si vous êtes agent d'exploitation, employé administratif ou technicien, votre période d'essai,renouvellement compris, ne peut excéder 3 mois.

3 mois de période d'essai maximum, renouvellement compris, pour un employé

Attention, ne vous méprenez pas : si vous refusez le renouvellement de votre période d'essai, cela ne veut pas dire que vous êtes définitivement embauché. Effectivement, votre employeur peut très bien décider de se séparer de vous et préférer s'acquitter des indemnités pour non-respect du délai de prévenance.

En outre, si votre employeur veut prolonger la durée de votre période d'essai, il doit vous prévenir à l'avance. Le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu'en respectant un délai de prévenance minimum qui est de :

  • 3 jours calendaires pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;
  • 7 jours calendaires pour les agents de maîtrise ;
  • 14 jours calendaires pour les cadres.

Notez qu'un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.

Par exemple : si vous avait été embauché en tant que cadre avec une période d'essai de 3 mois débutant le 16 mai et que votre employeur souhaite prolonger votre période d'essai, il doit vous prévenir au plus tard le 3 août (car votre période d'essai devait se finir le 16 août), on ne compte donc pas les jours fériés ni le jour de repos hebdomadaire.

Contester le renouvellement d'une période d'essai ?

Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

Concernant la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, la loi impose à votre employeur (6), s'il est à l'initiative de la rupture, un délai de prévenance dont la durée fixée est identique à celle prévue par la Code du travail. C'est-à-dire :

  • 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
  • 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

Si votre employeur rompt votre période d'essai sans respecter ces délais, vous avez droit à une indemnité compensatrice équivalente au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante. Ceci est prévu par votre convention collective. La loi prévoit également cette indemnité compensatrice mais en prive le salarié qui aurait commis une faute grave. L'absence de cette mention dans l'article 6.02 de la Convention collective de la Sécurité peut laisser entendre que même en cas de faute grave du salarié, l'employeur qui n'a pas respecté le délai de prévenance applicable doit tout de même verser l'indemnité compensatrice.

Attention, veillez à vérifier votre contrat de travail afin de voir si le délai de prévenance prévu est plus long que le délai légal. Si c'est le cas, c'est ce dernier qui sera applicable.

Pour tout connaître sur la rupture de votre période d'essai : Consulter notre dossier

La rupture de la période d'essai

Si c'est vous qui êtes à l'initiative de la rupture de la période d'essai, le délai de prévenance est égal à :

  • 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Une fois encore, votre convention collective ne fait que reprendre les dispositions légales sans y apporter d'avantages pour les salariés qui en relèvent.

A part le délai de prévenance à respecter, la rupture de la période d'essai n'obéit à aucune procédure particulière sauf :

  • si la rupture de la période d'essai ait dû à une faute de votre part : votre employeur devra respecter les règles de la procédure disciplinaire (Vous convoquer à un entretien préalable…);
  • si votre employeur a rompu votre période d'essai mais que vous êtes un salarié protégé (8) : votre employeur devra obtenir au préalable l'autorisation de l'Inspection du travail avant de rompre votre période d'essai.

Voici un modèle de lettre pour annoncer à votre employeur que vous mettez fin à votre période d'essai

Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d'essai

Références :

(1)  Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai
(2)  Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, n° de brochure 3196, IDDC 1351
(3)  Article L1221-20 du Code du travail
(4)  Article L1221-19 du Code du travail
(5)  Cass. Soc. 31 mars 2016, n°14-29184
(6)  Article L1221-25 du Code du travail
(7)  Cass. Soc. 15 avril 2016, n°15-12588
(8) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail


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